Identité de tâches entre un CDI et un contrat d’apprentissage : requalification

Par - Le 19 mars 2013.

Dans le cadre de son contrat d’apprentissage, l’employeur s’engage à assurer à l’apprenti une formation professionnelle complète. Néanmoins, en l’espèce, l’apprenti soutenait qu’il effectuait les mêmes tâches que certains agents employés à temps plein sans en avoir la rémunération et selon lui, il n’avait bénéficié d’aucune formation dans l’entreprise.

La Cour de cassation en a déduit que le contrat d’apprentissage avait été détourné de son objet puisqu’elle précise que l’apprenti ne se trouvait pas dans une situation d’apprentissage dans la mesure où il effectuait les mêmes tâches qu’un agent à part entière sans recevoir de formation professionnelle sérieuse.

Elle estime donc que la convention doit être requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée et que l’apprenti lésé doit percevoir une indemnité distincte de la rupture dans la mesure où l’apprenti avait reçu une formation incomplète pendant l’exécution de son contrat d’apprentissage.

Cass. soc. du 12.2.13, pourvoi n°11-27.525

Art. L. 6221-1 du Code du travail

Voir fiche pratique 16-21

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