Indemnité conventionnelle de précarité et formation

Rédigé par . Publié le 19 mars 2013. Mis à jour le 19 mars 2013.

A la fin d’un CDD, le salarié a droit s’il ne poursuit pas ses relations contractuelles en CDI avec son employeur, à une indemnité légale dite de précarité égale à 10% de la rémunération totale brute versée à ce dernier.

Toutefois, cette indemnité de précarité peut être abaissée par voie conventionnelle à 6% dans certains secteurs d’activité dès lors que des contreparties sont apportées notamment en l’espèce, un accès privilégié à une formation professionnelle de 15 heures par mois en dehors du temps de travail.

Cependant, le seul fait de faire mention dans le contrat de travail du dispositif général dans lequel pouvait s’inscrire une formation demandée ne constituait pas une offre de formation effective.

Cass. soc. du 23.1.13, pourvoi n°11-26.895 et n°11-26.896

Art. L. 1243-8 du Code du travail

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