Litige relatif à la liste des prestataires chargés de la réalisation des bilans de compétence : compétence judiciaire

Par - Le 22 mai 2012.

Le juge considère que les organismes collecteurs paritaires agréés sont des personnes de droit privé investies d’une mission de service public.
S’agissant de l’établissement de la liste des prestataires chargés de la réalisation des bilans de compétences, les OPACIF ne disposent d’aucune prérogative de puissance publique ni agissent au nom et pour le compte de l’Etat.

Ainsi, les litiges nés des décisions prises, à ce titre, par ces organismes, qui relèvent de leur appréciation des qualités, compétences et garanties du prestataire chargé de la réalisation des bilans de compétences, est de la compétence de la juridiction judiciaire.

Tribunal des Conflits du 14.11.11, n° 3804

A lire aussi :
Cass. soc., 4 oct. 2011, n° 10-19.574

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