Prolongation d’un an de la période transitoire applicable à certains organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage

Par - Le 03 janvier 2018.

Les Opca habilités à collecter sur le territoire national sur un champ de compétences interprofessionnel les versements donnant lieu à exonération de la taxe d’apprentissage avaient été autorisé à recevoir à ce titre les versements de l’ensemble des entreprises dus au titre des années 2015 et 2016.

Décret n° 2014-986 du 29 août 2014 relatif aux conditions d’habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d’apprentissage et à les reverser, art. 15

Un décret publié au JO du 31 décembre 2017 prolonge d’un an cette période. Ces organismes peuvent donc collecter les versements de l’ensemble des entreprises dus au titre de l’année 2017.

Décret n° 2017-1878 du 29 décembre 2017 modifiant le décret n° 2014-986 du 29 août 2014 relatif aux conditions d’habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d’apprentissage et à les reverser

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