Difficultés de mise en œuvre de la stratégie pluriannuelle de performance des missions locales

Les missions locales ont été soumises à une stratégie pluriannuelle de performance pour la période de 2019 à 2022 et mises en difficultés financières. Le ministère du Travail en a tenu compte en leur octroyant un versement exceptionnel et en revoyant les critères de la stratégie de performance afin de rendre leurs évaluations équitables.

Par - Le 02 mars 2020.

Question écrite n° 12723 de Mme Agnès Canayer (Seine-Maritime – Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 24/10/2019 – page 5373

Mme Agnès Canayer attire l’attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés de mise en œuvre de la stratégie pluriannuelle de performance des missions locales pour la période de 2019 à 2022.

La baisse du montant des subventions versées aux missions locales depuis plusieurs années impose des mesures drastiques de gestion des ressources humaines alors que les problèmes rencontrés par les jeunes sont de plus en plus nombreux.

En parallèle, la refonte des critères d’évaluation des missions locales issue de la stratégie pluriannuelle de performance suscite un certain nombre de difficultés liées à leur mise en œuvre. D’une part, l’analyse de la performance repose sur les données inscrites par les missions locales dans I-Milo. Ces indicateurs ne sont pas fiables car variables d’une mission locale à l’autre en fonction de l’interprétation de chaque structure. Une harmonisation des données permettrait une plus juste appréciation de la performance. D’autre part, l’absence de connaissance intermédiaire de la performance de chaque mission locale rend difficile le management interne. Une information régulière des indicateurs des « boîtes à moustaches » faciliterait le pilotage par les missions locales.

Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend adapter les dispositions relatives à la mise en œuvre de la stratégie pluriannuelle de performance des missions locales.

Réponse du Ministère du travail

publiée dans le JO Sénat du 27/02/2020 – page 1062

Les missions locales sont un maillon essentiel du service public de l’emploi, pour repérer, accueillir, orienter, accompagner les jeunes en difficultés. Elles sont en première ligne dans le plan massif d’investissement dans les compétences auquel le Gouvernement consacre 15 milliards d’euros, notamment à travers la Garantie jeunes qui a été portée à 100 000 entrées par an.

Par ailleurs un versement exceptionnel aux missions locales a été réalisé au dernier trimestre 2019 permettant de solder le précédent système et d’entrer pleinement dans un financement globalisé de l’activité des missions locales à compter de 2020. Celui-ci apportera une sécurisation des activités des missions locales par l’intégration pérenne de l’accompagnement Garantie jeunes dans le socle de leur offre de service. Il permettra également de simplifier les circuits financiers et les processus de gestion avec un allègement des charges administratives des missions locales. La globalisation permettra enfin d’introduire plus de souplesse de gestion et une approche décloisonnée des dispositifs. C’est une avancée importante, en termes de visibilité, de sécurité financière, donc d’efficacité déployée dans le temps pour les missions locales.

Concernant la stratégie nationale pluriannuelle de performance des missions locales portée par l’État pour la période 2019-2022 et contrairement aux années précédentes, il n’y a plus de cible nationale pour les dix ratios de performance mais une classification des missions locales en groupes cohérents (appelés « groupes homogènes ») permettant de créer un cadre d’analyse relatif à une typologie de missions locales. Il revient ensuite à chaque DI (R) ECCTE à l’occasion des dialogues de gestion avec les missions locales de définir des objectifs selon la situation de la mission locale considérée et en fonction de la performance constatée dans le « groupe homogène » (missions locales placées dans un contexte similaire). Dans le cadre de la mise en œuvre de cette réforme, des chartes de saisie validées par l’union nationale des missions locales (UNML) sont mises à disposition des missions locales et leur respect doit garantir la fiabilité des données observées. Par ailleurs, les déploiements informatiques sont en cours pour permettre la mise à disposition via le SI des outils de consultation et de suivi des indicateurs progressivement jusqu’en mars 2020.

Sénat

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