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Question écrite n° 02896 de M. Claude Raynal (Haute-Garonne – SOCR) publiée dans le JO Sénat du 25/01/2018 – page 285 M. Claude Raynal attire l’attention de Mme la ministre du travail sur le statut en droit français des délégués à la protection des données. Prévu par l’article 37 du règlement 2016/679 du Parlement européen […]

Question écrite n° 08624 de M. Jean Pierre Vogel (Sarthe – Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 31/01/2019 – page 517 M. Jean Pierre Vogel attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme de l’obligation d’employer des travailleurs handicapés (OETH). En effet, en vue de favoriser […]

Nomination du président du conseil d’administration de France compétences texte legifrance

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Informations permettant l’enregistrement d’une certification professionnelle ou d’une certification ou habilitation dans les répertoires nationaux texte legifrance

Aide au financement du permis de conduire : ouverture aux formations des associations de réinsertion texte legifrance

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Cadre national des certifications : publication du décret texte legifrance