Le certificat de qualification professionnelle intitulé « enquêteur - agent de recherches privées », créé par décision de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle des agents de recherches privées en date du 12 juin 2015, est agréé pour une durée de cinq ans. Le certificat de qualification professionnelle mentionné à […]

Le Conseil d'Etat rappelle que la déclaration d'activité d'un organisme de formation ne peut être annulée que dans un certain délai.

Caoutchouc ; Commerce succursaliste de la chaussure ; Commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager ; Confiserie, chocolaterie, biscuiterie (détaillants et détaillants-fabricants) ; Edition - Edition de musique - Edition phonographique - Musique graphique ; Immobilier : administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers ; Librairie ; Professions de la photographie ; Transports routiers...

La feuille d'émargement, pièce non règlementée, doit-elle revêtir certaines caractéristiques pour avoir force probante ? Deux décisions de la cour administrative d'appel de Nantes, en date des 20 avril et 1er...

Des formateurs indépendants dont il est prouvé qu'ils fournissent leurs prestations à un organisme de formation dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à son égard...

Un organisme de formation qui a perdu son numéro de déclaration d'activité et qui a néanmoins vendu ses formations à une entreprise qui pensait légitimement pouvoir bénéficier d'une prise en charge sur les fonds...

C'est ce principe que rappellent les juges de la Cour de cassation dans une décision du 19 mai 2021.

Commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique - Personnel de la reprographie ; Commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager ; Couture...

Ameublement (fabrication) ; Assistants maternels du particulier employeur - Salariés du particulier employeur ; Crédit mutuel ; Entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes ; Fleuristes, vente et services des animaux familiers ; Greffes des tribunaux de commerce : personnel ; Industries de carrières et de matériaux (UNICEM) - Industries de la fabrication de la chaux ; Optique-lunetterie de détail ; Organismes de formation...

Administrateurs et mandataires judiciaires - Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié non avocat - Greffes des tribunaux de commerce : personnel ; Avocats : cabinets d'avocats et avocats salariés et personnel des cabinets ; Cabinets ou entreprises d'expertises en automobile ; Carrières : industries de carrières et de matériaux (UNICEM) (ouvriers) ; Charcuterie de détail ; Coopératives agricoles de teillage...