Obligation d’adaptation : la charge de la preuve de l’exécution de l’obligation pèse sur l’employeur

C’est ce principe que rappellent les juges de la Cour de cassation dans une décision du 19 mai 2021.

Par - Le 19 août 2021.

Tenu, en application de l’article L6321-1 du Code du travail, à une obligation de formation, il appartient à l’employeur de faire la preuve de son respect.

En retenant pour rejeter la demande d’un salarié –  embauché en qualité d’ouvrier agricole pour travailler à l’exploitation d’une bananeraie – que ce dernier n’invoquait ni ne démontrait la nécessité d’une adaptation à son poste de travail, et ne faisait état ni d’une évolution technologique, ni d’une évolution des emplois dans son domaine d’activité nécessitant une formation utile à l’adaptation à son poste de travail, les juges d’appel ont inversé la charge de la preuve. C’est donc conjointement au visa de l’article L6321-1 du Code du travail et de l’article 1315, devenu 1353, du Code civil que la Haute cour censure leur décision.

Cette position n’est pas nouvelle et avait déjà été rappelée par les juges de la Cour de cassation dans une décision du 13 juin 2019 (voir notre actualité du 8 juillet 2019 , accès libre).

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 mai 2021, 19-24.412, Inédit

Pour aller plus loin (accès abonné) : Fiche 24-2 : Obligation d’adapter le salarié à son poste de travail

 

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