Obligation de formation - Centre Inffo

Droit de la formation professionnelle et de l'apprentissage

Violation d’une obligation générale de sécurité : possibilité pour le juge de substituer une « faute caractérisée »...

Les juges du fond peuvent retenir que les manquements à l'obligation générale de sécurité qu'ils constatent constituent une faute caractérisée dès lors qu'ils ont eu pour résultat d'exposer le salarié à un risque...

Par Valérie Michelet - Le 02 janvier 2023.

CDD pour assurer un complément de formation : quelle doit être la nature de la formation proposée au salarié ?

Un CDD peut être conclu lorsque l'employeur s'engage à assurer un complément de formation professionnelle au salarié. La formation est alors une condition de validité du CDD : mais est-ce que toutes les formations...

Par Valérie Michelet - Le 12 décembre 2022.

Droit de la formation professionnelle et de l'apprentissage

Employeur : l’entretien professionnel sous le regard du juge

Les règles concernant l’entretien professionnel, issues d’un article unique du Code du travail, font l’objet d’une interprétation, certes encore embryonnaire, des juges. Petit zoom sur cette interprétation prétorienne...

Par Valérie Michelet - Le 14 novembre 2022.

Droit de la formation professionnelle et de l'apprentissage

L’obligation de formation et d’information à la sécurité est-elle une obligation particulière de sécurité...

Dans une décision rendue le 21 juin 2022, la Cour de cassation répond par la négative à cette question.

Par Valérie Michelet - Le 17 octobre 2022.

Droit de la formation professionnelle et de l'apprentissage

Le manquement de l’employeur à son obligation de formation peut-il justifier une prise d’acte du salarié...

La Cour de cassation répond par la négative à cette question dans un arrêt en date du 28 septembre 2022 mais laisse néanmoins une « porte » ouverte aux salariés : en effet, il en irait autrement si l’absence...

Par Valérie Michelet - Le 10 octobre 2022.

Attestation de formation : quelle responsabilité de l’employeur ?

Plusieurs décisions de justice récentes rappellent les employeurs à leur responsabilité concernant les attestations de formation : contenu, remise … Les enseignements à retenir.

Par Valérie Michelet - Le 24 août 2022.

Licenciement économique : l’employeur doit proposer la formation complémentaire permettant d’occuper...

Un poste nécessitant une adaptation du salarié doit être proposé au salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé (article L. 1233-4 du code du travail).

Par Valérie Michelet - Le 11 août 2022.

Obligation d’adaptation : l’employeur ne peut arguer d’un défaut de mise à jour d’une...

L'employeur ne saurait légitimement invoquer un défaut de formation pour rejeter une demande d'application de majoration salariale liée à l'exercice de fonctions règlementées puisqu'il a l'obligation de veiller...

Par Valérie Michelet - Le 10 août 2022.

Droit de la formation professionnelle et de l'apprentissage

Obligation d’adaptation : rappel sur la charge de la preuve

Dans la droite ligne de sa jurisprudence antérieure (voir notre actualité du 19 août 2021) , la Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 15 juin 2022, que c'est à l'employeur de rapporter la preuve qu'il...

Par Valérie Michelet - Le 09 août 2022.

Obligation d’adaptation : la charge de la preuve de l’exécution de l’obligation pèse sur l’employeur

C'est ce principe que rappellent les juges de la Cour de cassation dans une décision du 19 mai 2021.

Par Valérie Michelet - Le 19 août 2021.