Une nouvelle fusion de branche professionnelle

Une nouvelle fournée de douze branches fusionnées.

Par - Le 09 août 2021.

Conformément à l’article L. 2261-32 du Code du travail, la fusion des branches professionnelles se poursuit.

Dans un dernier arrêté du 5 août, le champ territorial et professionnel de la convention collective rattachée est inclus dans celui de la convention collective de rattachement. Les stipulations en vigueur de la convention collective rattachée sont annexées à la convention collective de rattachement.

Les conventions collectives fusionnées sont listées sous forme d’un tableau précisé dans le texte.

Arrêté du 5 août 2021

Pour les abonnés des Fiches pratiques de la formation professionnelle : Fiche 2-1 Périmètre de la branche professionnelle

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