Valorisation en euros du DIF des élus locaux et organisation de leurs formations

Faisant suite au décret n° 2021-596 du 14 mai 2021, un arrêté fixe plusieurs des éléments utiles à la mise en oeuvre du DIF des élus locaux.

Par - Le 23 juillet 2021.

Valeur des droits acquis

La valeur des droits individuels à la formation acquis chaque année par les élus locaux mentionnée est fixée à 400 euros à compter de l’année 2021 (47 733 CFP pour la Polynésie française et la Nouvelle Calédonie).

Le montant maximal des droits susceptibles d’être détenus par chaque élu est fixé à 1 500  euros, jusqu’au 31 décembre 2021 (178 998 CFP pour la Polynésie française et la Nouvelle Calédonie).

A compter du 1er janvier 2022, les montants mentionnés ci-dessus sont fixés, respectivement, à 700 euros et 83 532 CFP.

Conversion des droits au DIF

Les droits individuels à la formation formulés en heures détenus par les élus locaux au 18 décembre 2021 sont convertis en appliquant le taux de 15 € par heure, ou, pour les élus des communes de la Polynésie française, de 1 790 F CFP par heure (1 790 CFP par heure en Nouvelle Calédonie).

Ces droits convertis ne sont inclus que dans le montant maximal des droits au DIF.

Nombre de stagiaire par session

Le nombre maximal de participants par session de formation liée à l’exercice du mandat financée en tout ou partie par le droit individuel à la formation des élus locaux est fixé à 15.

La limite de la sous-traitance des organismes de formation agréés

Le plafond dans la limite duquel un organisme titulaire de l’agrément (article L1221-3 du Code des collectivités territoriales) peut sous-traiter l’organisation ou la réalisation d’une formation liée à l’exercice du mandat à un organisme de formation également titulaire de l’agrément est fixé à 20 % du montant total hors taxes des frais pédagogiques de la formation.

Arrêté du 12 juillet 2021 (JO du 21 juillet 2021)

Pour les abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation : Fiche 28-11 Formation des élus locaux

 

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