Le nouveau dispositif qualité, « plus lisible pour le grand public » (Stéphane Rémy, DGEFP, Université d’hiver de la formation professionnelle)

Par - Le 07 février 2019.

Enjeu stratégique, la qualité de l’offre de formation était au cœur des échanges du plateau-débat « Qualité de la formation : principal levier de régulation de l’offre », organisé dans le cadre de la 16ème Université d’hiver de la formation professionnelle à Biarritz, jeudi 31 janvier.

L’article 6 de la loi du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel dispose notamment : « Un référentiel national déterminé par décret pris après avis de France Compétences fixe les indicateurs d’appréciation des critères […] ainsi que les modalités d’audit associées qui doivent être mises en œuvre. », un référentiel national et unique.

Lisibilité

«  Le législateur a su tirer la leçon d’un dispositif pas assez lisible par le grand public. Avant la promulgation de la loi, il existait 53 outils de certification des organismes de formation, des catalogues émanant des Régions, des Opca et des Fongecif avec Datadock [ 1 ]Base de données partagée par la majorité des Opca et des Opacif, qui certifie le respect par les organismes enregistrés des vingt et un indicateurs définis à partir des six critères qualitatifs figurant dans le décret qualité.. La réponse apportée est un seul référentiel pour donner de la lisibilité aux uns et aux autres », décrypte Stéphane Rémy, adjoint au sous-directeur des politiques de formation et du contrôle, au sein de la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle. Les centres de formation d’apprentis existants ont jusqu’au 31 décembre 2020 pour se soumettre à ce nouveau référentiel et être certifiés.

Continuité

Réel changement, donc, mais dans une certaine continuité. « La réforme amplifie le dispositif déjà prégnant dans la loi du 5 mars 2014, avec le décret du 30 juin 2015, qui fixait un certain nombre de critères destinés à améliorer la lisibilité de l’offre. Le thème de la qualité n’est pas nouveau. Sur ces sujets-là, il y a un continuum des dernières réformes. Contrairement à celle relative à l’apprentissage, qui marque une rupture, sur ses volets financement et gouvernance », a mis en perspective Stéphane Rémy.

Consolidation

Dans l’esprit de ce dernier, les critères de certification inscrits dans l’actuelle réforme « ont vocation à être consolidés », à partir d’un certain nombre d’indicateurs. À cet effet, un groupe de travail a démarré en mai dernier, sous l’égide de feu le Cnefop (Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles). Avec l’ensemble des parties prenantes : groupement d’intérêt économique Datadock, Pôle emploi, les Conseils régionaux, l’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées), la Fédération de la formation professionnelle, le Synofdes (Syndicat national des organismes de formation de l’économie sociale), et les certificateurs.

Groupes de travail

« Qui dit certification unique dit référentiel commun  », remarque François-Xavier Garancher, chargé de mission organisation des contrôles à la DGEFP. Une vingtaine de personnes siègent dans ce groupe de travail. Auquel s’ajoute, en parallèle, un groupe de travail spécifique relatif aux indépendants, à la validation des acquis de l’expérience et aux bilans de compétences. Plus un dernier groupe de travail ciblant les certificateurs. « Une fois les indicateurs élaborés, les certificateurs seront audités, avec le Cofrac (Comité français d’accréditation des organismes intervenant dans l’évaluation de la conformité en France)  », précise François-Xavier Garancher.

Préfiguration

Né le 1er janvier 2017 à l’initiative des Opca et Fongecif, Datadock, outil d’aide au référencement des organismes de formation, a préfiguré cette démarche. « Cette procédure de référencement a nécessité qu’un euro dépensé réponde aux critères. Les promoteurs de Datadock ont manifesté une volonté de pragmatisme afin que les organismes de formation ne deviennent pas des organismes administratifs. Avec une exigence affirmée d’offrir un service aux entreprises  », resitue Stéphanie Lagalle-Baranes. La présidente du GIE (groupement d’intérêt économique) Datadock est directrice générale d’Opcaim, l’Opco de la métallurgie. Lequel a vocation à se fondre dans un futur Opco de l’industrie.

Contrôle

Datadock, ce sont 43 financeurs et plus de 60 000 organismes référencés, dont 40 000 ont une activité récurrente. Après cette première étape d’installation en 2017, Datadock est passée à la phase contrôle, l’année suivante. « L’idée était de vérifier ce que les organismes de formation avaient déclaré sur la base de données. 800 organismes de formation ont fait l’objet d’un contrôle. Le dernier rapport a été publié la semaine dernière », ajoute Stéphanie Lagalle-Baranes. Résultats satisfaisants, selon la présidente du GIE. Sur les 800 organismes contrôlés, « seuls quelques cas problématiques et inquiétants  » se sont présentés, indique-t-elle.

Étape 3

« L’étape 3 » devrait coïncider avec la mise en œuvre du référentiel unique, source de simplification bienvenue pour l’ensemble des acteurs.

Notes   [ + ]

1. Base de données partagée par la majorité des Opca et des Opacif, qui certifie le respect par les organismes enregistrés des vingt et un indicateurs définis à partir des six critères qualitatifs figurant dans le décret qualité.

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