AFPA : l’ARF pour une nouvelle disposition législative

Par - Le 20 décembre 2010.

L’ARF prend acte de l’invalidation par le Conseil constitutionnel de l’article 56 de la loi de formation professionnelle du 24 novembre 2009, relatif au transfert en pleine propriété à l’AFPA, à titre gratuit, des biens appartenant à l’Etat et qui lui étaient jusqu’à ce jour mis à disposition, suite aux recours intentés par les régions Centre et Poitou-Charentes.

L’ARF demande une nouvelle disposition législative faisant entrer le transfert de compétence de la commande publique à l’AFPA dans le droit commun des transferts de compétence qui doivent être accompagnés de la mise à disposition des biens permettant d’exercer cette compétence.

Communiqué de l’ARF, 17 décembre 2010

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