Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes : ratification de l’ordonnance portant sa création

Par - Le 22 février 2017.

La loi qui ratifie l’ordonnance du 10 novembre 2016 portant création de l’établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes au sein du service public de l’emploi (voir notre article), est publiée ce jour.

Source : Loi n° 2017-2014 du 21.02.2017 (JO du 22.02.2017)

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