Les compétences des collectivités territoriales – Rapport du Sénat

Par - Le 07 février 2011.

Dans un rapport, la délégation aux collectivités territoriales du Sénat s’interroge sur les modalités de mis en œuvre «du dispositif de répartition des compétences conçu par la réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010». A quatre ans de l’échéance du 1er janvier 2015 prévue par la loi, le débat n’est pas clos entre les adversaires de la logique des «blocs de compétences», qu’ils estiment condamnée par le verdict des faits, et les partisans de la spécialisation des différents niveaux de collectivités, «seul moyen, selon eux, d’assurer la lisibilité d’une action locale perdue sous l’enchevêtrement des interventions et dans le labyrinthe des cofinancements».

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