Modalités de compensation financière du transfert des compétences des DRONISEP aux régions

Rédigé par . Publié le 07 janvier 2019. Mis à jour le 11 mars 2019.

Un décret du 4 janvier 2019 fixe les modalités d’estimation et de répartition entre les collectivités bénéficiaires du droit à compensation des charges de fonctionnement et d’investissement transférées (Dronisep).
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Source : Légifrance, JO du 6 janvier 2018

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