Modification de seuil pour la procédure de passation de marchés publics

Par - Le 16 décembre 2019.

Un décret du 12 décembre 2019 modifie le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics. Ce seuil est relevé à 40 000 euros hors taxes.

De plus, il est prévu que l’acheteur offre, sur son profil d’acheteur, un accès libre, direct et complet aux données essentielles des marchés répondant à un besoin (procédure de passation du marché, contenu du contrat,exécution du marché, notamment,sur sa modification) dont la valeur est égale ou supérieure à 40 000 euros hors taxes.

Pour ces marchés, l’acheteur peut désormais satisfaire à cette obligation d’information, en publiant au cours du premier trimestre de chaque année, sur le support de son choix, la liste de ces marchés conclus l’année précédente.

Ce décret également, relève le montant des avances versées aux PME pour les marchés passés par les acheteurs dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60 millions d’euros par an.

Ce décret entre en vigueur au 1er janvier 2020.

Source : Légifrance, décembre 2019

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