Modalités de concertation des partenaires sociaux pour l’enregistrement au RNCP des diplômes de l’enseignement supérieur délivrés au nom de l’Etat

L’article L6113-3 du Code du travail prévoit que les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes de l’enseignement supérieur délivrés au nom de l’Etat et inscrits au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) font l’objet d’une concertation avec les partenaires sociaux. Un décret introduit un article D6113-27 dans le Code du travail […]

Par Delphine Fabian - Le 13 mai 2019.