Saisi par le Conseil d'État d'une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la conformité à la Constitution de l'article L.6362-7-1 du Code du travail qui fixe les règles du remboursement, par une entreprise ou un organisme de formation, des coûts de formation prononcé à l'issue d'un contrôle administratif devant valider la réalité d'une action de […]

Dans une décision du 7 mars 2017, la Cour de cassation précise qu' un employeur qui ne remet pas au salarié le formulaire de CSP commet un manquement à ses obligations qui cause un préjudice au salarié, informé...

À l'occasion du Conseil des ministres du 15 mars 2017, Michel Sapin, ministre de l'Économie et des Finances, a présenté un projet de loi relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour une quinzaine de professions réglementées visant à ratifier l'ordonnance 2016-1089 du 22 décembre 2016. Le texte précise les conditions dans lesquelles les professionnels […]

Réuni en bureau aujourd'hui mardi 7 mars 2017, le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Cnefop) examine deux projets de décrets relatifs à l'enseignement à distance en apprentissage. Une évolution issue de l'article 72 de la loi Travail [ 1 ]Loi du 8 août 2016 relative au travail, à la […]

Invitée par l'Association des journalistes de l'information sociale (Ajis) le 28 février, Catherine Lemorton, présidente de la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, présente le bilan du travail réalisé pendant la législature. Celui-ci a commencé, dès septembre 2012, par la création des emplois d'avenir, pour favoriser l'insertion dans l'emploi : « Avec 348 000 contrats signés à […]

Au terme de plusieurs années de dialogue social, 2017 consacre la création du corps unique de psychologues de l'Éducation nationale : après la publication du décret statutaire au Journal officiel du 2 février 2017, c'est la toute première session des nouveaux concours qui s'ouvre du 7 février au 7 mars 2017. Plus de 300 postes sont […]

Le projet de loi, ratifiant l'ordonnance 2016-1519 du 10 novembre créant l'Epic Afpa (Agence pour la formation professionnelle des adultes) au sein du service public de l'emploi, a été définitivement adopté par le Sénat jeudi 9 février (279 voix pour, 0 contre). Il avait été adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 19 janvier dernier. […]

L'Agefos-PME, sis 187, quai de Valmy à Paris (75010), est habilité à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à la reverser aux établissements autorisés à les recevoir dans son champ d'activité. Son champ d'activité vient d'être modifié : les entreprises relevant de la convention collective nationale du […]

Le Quotidien de la formation publie les articles de la direction juridique de Centre Inffo qui assure une veille des textes réglementaires et législatifs. Rendez-vous sur le site de l'actualité juridique. Une ordonnance a été adoptée en Conseil des ministres du 18 janvier dernier. Elle définit les conditions de mise en œuvre du compte personnel […]