Droit - Réglementation - Page 11 sur 32 - Centre Inffo

Service civique : détermination des droits à la retraite

Une circulaire de la CNAV en date du 21 août 2017 fixe les modalités de détermination des droits à la retraite des périodes de service civique à partir du 1er janvier 2014.

Par Valérie Michelet - Le 22 août 2017.

Formation de base des représentants d'usagers du système de santé : liste des associations habilitées

Sont habilitées à délivrer la formation de base des représentants d'usagers du système de santé, les associations agréées suivantes : France Assos Santé (UNAASS) ; L'Association des accidentés de la vie (FNATH) ; L'Association « Consommation, logement, cadre de vie » (CLCV) ; L'Union nationale des associations familiales (UNAF) ; L'Association « Actif Santé » […]

Par Valérie Michelet - Le 13 juillet 2017.

Obligation de service après formation : modalité de calcul des sommes à rembourser

Un agent des services hospitaliers qualifié a souhaité suivre une préparation au diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique, formation que son employeur a accepté de financer. En contrepartie de ce financement, il a signé avec son employeur un engagement de servir au sein de l'établissement pendant une durée de 3 ans à compter de la date d'obtention […]

Par Valérie Michelet - Le 11 juillet 2017.

Datadock : quels indicateurs pour la FOAD ? (web conférence du Fffod) Contenu protégé

Le 30 juin 2017, les organismes de formation devront avoir accompli les démarches pour être référencés dans Datadock, cet outil [ 1 ]Le Data Dock est un entrepôt de données qui permet aux financeurs de la formation professionnelle de vérifier la conformité des organismes de formation aux critères qualité définis par la Loi. commun partagé […]

Par Christelle Destombes - Le 14 juin 2017.

Le contentieux autour de la responsabilité de formation de l'employeur (Jeudi de l'Afref) Contenu protégé

Comment le juge prudhommal appréhende-t-il l'obligation de former de l'employeur ? C'est à cette question que Sabrina Dougados, avocate spécialisée en droit de la formation professionnelle, a répondu lors du Jeudi de l'Afref du 18 mai « l'émergence de formations non formelles et informelles en faveur de l'employabilité : quelles évolutions au regard du droit positif ? ». Rappelant que […]

Par Christelle Destombes - Le 19 mai 2017.

Organismes de formation : extension d'avenants relatifs à la couverture santé et à la prévoyance

Dans la branche des organismes de formation, les dispositions des avenants suivants sont obligatoires pour tous les employeurs et leurs salariés : Avenant du 21 octobre 2016 à l'accord de la branche du 19 novembre 2015 relatif à la couverture complémentaire obligatoire frais de santé Avenant du 21 octobre 2016 à l'accord du 3 juillet […]

Par Nathalie Blanpain - Le 11 mai 2017.

Report de l'obligation de certification pour les organismes de formation à la sécurité privée (décret) Contenu protégé

Le décret n° 2017-606 du 21 avril 2017 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité, publié au Journal officiel du 23 avril 2017, reporte au 1er janvier 2018 l'obligation de certification pour les organismes de formation à la sécurité privée ainsi que de l'obligation de formation continue pour les agents de sécurité privée. […]

Par Christelle Destombes - Le 09 mai 2017.

Nouveautés dans la formation des conseillers de prud'hommes (décret) Contenu protégé

Le décret n° 2017-684 modifiant les dispositions relatives à la formation initiale et continue des conseillers prud'hommes est paru au Journal officiel le 30 avril. Il précise le régime des autorisations d'absence accordées. La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (loi Macron) prévoyait une formation initiale et […]

Par Christelle Destombes - Le 09 mai 2017.

Agrément d'organismes habilités à dispenser la formation à la sécurité des travailleurs intervenant en milieu hyperbare

Deux nouveaux organismes sont agréés jusqu'au 31 décembre 2018 pour dispenser la formation à la sécurité des travailleurs intervenant en milieu hyperbare : le Centre international de plongée Les Glénan, l'Association pour les formations maritimes et subaquatiques (AFMS). En revanche, pour Seanergy , l'agrément n'a pas été reconduit.. Arrêté du 7 avril 2017 modifiant l'arrêté […]

Par Valérie Delabarre - Le 02 mai 2017.

L'habilitation à délivrer la certification CléA renvoyée devant le Tribunal administratif Contenu protégé

Dans une décision du 26 avril 2017, le Conseil d'État renvoie vers le tribunal administratif de Paris l'affaire qui oppose la Fédération de la formation professionnelle au Copanef [[Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation professionnelle ]] concernant l'habilitation d'organismes de formation devant délivrer la certification CléA.

Par Centre Inffo - Le 02 mai 2017.