Le Code du travail est sans équivoque à ce sujet, la Cour de cassation le reconnaît, le droit européen l'impose, mais la société française peine encore à s'y faire : le principe d'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un travail de valeur égale n'est pas une option laissée à l'appréciation de l'employeur. […]

Les entreprises d'au moins 50 salariés doivent être couvertes par un accord collectif relatif à l'égalité professionnelle ou par un plan d'action fixant des objectifs de progression s'appuyant sur des actions et des indicateurs chiffrés sous peine de pénalité financière. Ces objectifs doivent cibler certaines actions, selon la taille de l'entreprise (de moins de 300 […]

Le plan d'action en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes a fait l'objet d'une communication en conseil des ministres du 5 décembre 2012, faisant suite à un comité interministériel relatif aux droits des femmes et à l'égalité entre les sexes qui s'est déroulé le 30 novembre dernier. Plusieurs mesures de ce plan […]

Le décret n° 2011-1830 du 6 décembre 2011 crée le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en fusionnant deux dispositifs d'aides financières : le contrat pour l'égalité professionnelle et le contrat pour la mixité des emplois, qui sont donc supprimés. Les aides financières ciblent notamment : […]

Objectifs du miniguide  Connaître les différents types de discriminations dans le domaine de l'emploi et de la formation.  Repérer les lieux et les dispositifs de prévention.  Identifier les moyens et les acteurs permettant d'éviter les discriminations ou d'y mettre un terme. Sommaire du miniguide Que signifie discriminer ? Quels sont les critères prohibés ? Quelles […]

À l'occasion de la journée du 14 février 2012 consacrée à la formation professionnelle comme vecteur d'égalité entre les hommes et les femmes, la présidente du Medef, Laurence Parisot – par ailleurs la seule femme à diriger une organisation patronale en France – s'est félicitée du nombre croissant de femmes entrant dans un cycle de formation au titre de l'alternance ou de l'apprentissage, même si ce nombre demeure très inférieur à celui...

Ainsi donc, 45 % des hommes et 43 % des femmes accèdent à la formation professionnelle continue. Sur le papier, l'affaire semble donc entendue: la FPC constituerait presque un secteur dans lequel hommes et femmes s'épanouiraient dans une égalité pure et parfaite. Évidemment, il n'en est rien puisqu'il s'avère, par exemple, que la part importante […]

Fusion des contrats pour l'égalité professionnelle et pour la mixité des emplois. accès legifrance voir aussi notre actualité

Dans le cadre de son projet 2012, l'UMP propose la mise en place d'un « dispositif permettant de consacrer 6 % des crédits de la formation professionnelle à des actions de formation des personnes handicapées, » à l'instar de l'obligation d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés. Le parti présidentiel considère en effet que « le niveau […]

Des pénalités sont prévues pour les entreprises qui n’ont pas mis en œuvre un accord ou un plan d'action sur l'égalité professionnelle.