Décompte des effectifs : la Cour européenne de justice s'oppose à la non prise en compte des salariés de moins de 26 ans
Le gouvernement avait, par le biais d'une ordonnance du 2 août 2005, décidé que les salariés de moins de 26 ans embauchés à partir du 22 juin 2005 ne seraient plus pris en compte dans le calcul de l'effectif pour l'appréciation des seuils déclenchant certaines obligations prévues par le code du travail. Cette mesure ne […]
Par Centre Inffo - Le 26 janvier 2007.

