Organismes de formation : attention au contrat de travail apparent !
En cas de contrat de travail apparent, c'est à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 16 novembre 2022 à propos d'une formatrice.
Par Valérie Michelet - Le 06 février 2023.
