En cas de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH), la contribution due par l'employeur à l'Agefiph peut être minorée. La RLH est accordée pour un ou trois ans à l'employeur pour l'emploi à un poste donné d'un bénéficiaire de l'obligation d'emploi reconnu lourdement handicapé. La RLH n'est pas attachée à la personne du salarié […]

Pour l'appréciation du taux d'emploi de 6 %, le mode de calcul de l'effectif des bénéficiaires de l'obligation d'emploi a été modifié en 2009. Chaque bénéficiaire est désormais pris en compte (dans la limite d'une unité) proportionnellement à son temps de présence dans l'entreprise au cours de l'année civile, quelle que soit la nature ou […]

Des modifications ont été apportées aux modalités de prise en compte des stagiaires handicapés dans le cadre du calcul de l'obligation d'emploi des entreprises (voir notre article). Afin de permettre aux personnes handicapées de prendre ou reprendre contact avec le milieu de l'entreprise et de faire évoluer les représentations liées au handicap, la liste des […]

Versement d'une aide minorée en cas d'absence pour maladie ou accident Dans les entreprises adaptées (EA) et les centres de distribution de travail à domicile (CDTD), une aide au poste minorée peut être versée lorsque l'employeur est tenu, en application de dispositions légales ou conventionnelles, de maintenir la rémunération du salarié handicapé en cas d'absence […]

La contribution majorée (1 500 fois le Smic horaire) s'applique à partir de 2010, pour la déclaration d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) établie au titre de l'année 2009 et des années suivantes. Les modalités d'application et de calcul de cette contribution majorée sont précisées.

Il est créé un comité interministériel du handicap présidé par le Premier ministre en remplacement du délégué interministériel aux personnes handicapées créé en 1995. Le comité est chargé de définir, coordonner et évaluer les politiques conduites par l'Etat ainsi que de garantir aux personnes handicapées, le droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité […]

Le règlement général d'exemption par catégorie adopté en 2008 permet aux États membres d'octroyer un grand nombre d'aides, notamment à la formation et à l'emploi de travailleurs handicapés ou défavorisés, sans qu'il soit besoin de les notifier préalablement à la Commission européenne, sauf si l'aide atteint 2 millions € pour les projets d'aide à la […]

Le plan régional d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés (PRITH) s'inscrit dans le cadre des mesures du pacte national pour l'emploi des travailleurs handicapés (accès à la formation et à l'emploi). Ces mesures complètent les orientations définies dans la convention d'objectifs 2008-2010 conclue entre l'Etat et l'Agefiph. Dans ce cadre, il est envisagé de repositionner le […]

Le Pacte national pour l'emploi des personnes handicapées demande un engagement de tous les partenaires qui peut notamment se traduire, pour les employeurs, par le développement des accords de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement sur l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés. Cette circulaire a pour objectif de donner aux services de l'Etat les indications détaillées […]