Une circulaire précise la réforme des commissions administratives et met en avant la création de la commission départementale de l'emploi et de l'insertion composée du Conseil départemental de l'insertion par l'activité économique (CDIAE) et de la commission emploi. Le champ de compétence de la commission départementale est large : elle a vocation à connaître de […]

Un décret du 28 juillet précise les règles de fonctionnement interne de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (voir notre actualité). Il décrit notamment la composition et les missions du conseil d'admnistration, ainsi que le rôle du Directeur général. Rappelons que cette Agence a été instaurée par la loi du 31 […]

L'Etat, garant de la cohésion sociale et de l'équilibre des territoires, doit susciter et soutenir les initiatives favorisant le développement de l'emploi, des compétences et des qualifications. Une circulaire de la DGEFP décrit les différents leviers susceptibles de promouvoir cette politique en régions. Cette dernière doit reposer sur des actions spécifiques menées à différents niveaux […]

Outre la modification des règles relatives à l'engagement éducatif, la loi du 23 mai 2006 crée un contrat de volontariat associatif. Ce nouveau dispositif se positionne entre le bénévolat et le salariat et à côté du contrat de volontariat de solidarité internationale (volontariat à vocation humanitaire effectué dans le cadre d'une ONG).  Ce contrat de […]

La loi pour l'égalité des chances renforce les pouvoirs de sanctions de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE). Elle instaure notamment la possibilité de proposer une transaction à l'auteur de faits non prescrits, constitutifs d'une discrimination sanctionnable au titre du code pénal et du code du travail, n'ayant pas […]

La loi pour l'égalité des chances prévoit la création de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. Les missions du FASILD lui sont transferées, ainsi que ses biens, moyens, droits et obligations, à l'exception des actions de participation à l'accueil des populations immigrées, qui sont désormais confiées à l'Agence nationale de l'accueil […]

Le droit communautaire a interdit les aides publiques qui faussent ou menacent de fausser la concurrence. Toutefois, des dérogations à cette interdiction éxistent, notamment la formation, l'emploi, la recherche et le développement (voir Fiche 20-2). Cette circulaire présente l'ensemble des règles à respecter pour que la règlementation communautaire soit appliquée. Circulaire du premier ministre du […]