Création du contrat de volontariat associatif
Par Marc Hoogendijk - Le 29 mai 2006.
Outre la modification des règles relatives à l'engagement éducatif, la loi du 23 mai 2006 crée un contrat de volontariat associatif.
Ce nouveau dispositif se positionne entre le bénévolat et le salariat et à côté du contrat de volontariat de solidarité internationale (volontariat à vocation humanitaire effectué dans le cadre d'une ONG).
Ce contrat de volontariat associatif organise une collaboration désintéressée, d'une durée maximale de 2 ans (3 ans au total au cours de l'existence d'une personne), sans lien de subordination juridique, entre une personne volontaire (âgé de plus de 16 ans) et une association de droit français ou une fondation reconnue d'utilité publique ayant reçu un agrément pour la conclusion de tels contrats.
Il a pour objet l'accomplissement d'une mission d'intérêt général ne relevant pas du contrat du contrat de volontariat de solidarité internationale contre le versement d'une indemnité - n'ayant pas le caractère d'un salaire ou d'une rémunération - dont le montant est prévu par le contrat et qui ne peut dépasser un montant fixé par décret. L'indemnité n'est pas soumise aux cotisations et contributions sociales pour ce qui concerne le volontaire.
Le volontaire est affilié obligatoirement aux assurances sociales du régime général et bénéficie d'une couverture des risques (maladie, maternité, invalidité, décès et accidents du travail et maladies professionnelles, vieillesse) dont les cotisations sont, en principe, prises en charge par l'organisme agréé.
Il est impossible d'avoir recours à ce nouveau contrat si :
* les missions confiées à la personne volontaire ont été précédemment exercées par un des salariés de l'organisme agréé dans les 6 mois précédant la date d'effet du contrat de volontariat,
* le volontaire est bénéficiaire d'une pension de retraite, du RMI, d'un revenu de remplacement, d'un complément de libre choix ou effectue une autre acticité rémunérée à l'exception de la production d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques ainsi que des activités accessoires d'enseignement.
L'ensemble des compétences acquises dans l'exécution de ce contrat peut être pris en compte au titre d'une VAE à condition d'avoir un lien direct avec le contenu d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification. A ce titre l'organisme agréé (partie au contrat) délivre, à l'issue de la mission du volontaire, une attestation retraçant les activités exercées pendant la durée des contrats.
La loi précise également un certain nombre d'autres points tels que la condition de nationalité ou de résidence du bénéficiaire du contrat sur le territoire mais aussi des mentions devant être contenues dans le contrat, la qualification de démission légitime pour le salarié volontaire, l'ouverture à congés et au bénéfice de titres ou chèques repas et les conditions de rupture du contrat de volontariat.
