Formation professionnelle et déconcentration des décisions administratives

Un décret en date du 5 février 2020 tend à réduire le nombre de mesures individuelles prises par l’administration centrale au profit des services déconcentrés.

Par - Le 10 février 2020.

Il en est ainsi pour les règles de fonctionnement des Transitions pro (CPIR), de la répartition de la contribution formation des travailleurs indépendants et assimilés et du remboursement des frais de transport des stagiaires de l’Outre-mer.

Fonctionnement des Transitions pro

A présent, les Transitions Pro sont agréées par le préfet de région au lieu du ministre chargé de la Formation professionnelle (art. D6323-19 du Code du travail) et leur agrément peut leur être retiré par la même autorité administrative (art. D6323-19-2 du Code du travail). Enfin, en cas de dysfonctionnements répétés et de défaillances, le préfet de région et non plus le ministre chargé de la Formation professionnelle adresse une mise en demeure motivée et peut nommer un administrateur provisoire (art. D6323-19-1 du Code du travail).

Répartition de la contribution formation des travailleurs indépendants

Désormais, la répartition du produit des contributions encaissées par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de la Sécurité sociale est assurée par France compétences au lieu de l’Urssaf (art. R6332-75 du Code du travail).

Remboursement des frais de transport des stagiaires de l’Outre-mer

A défaut de prise en charge par les financeurs de l’action de formation des frais de transport correspondants, le préfet peut accorder aux stagiaires résidant en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à la Réunion, à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, qui suivent en France métropolitaine un stage donnant lieu à rémunération à la charge de l’État ou de la Région le remboursement de la totalité des frais de transport occasionnés par le stage.

Cette décision relevait auparavant du ministre chargé de la Formation professionnelle. Par ailleurs, le préfet doit en établir un bilan annuel présenté au Crefop concerné (art. R6523-13 du Code du travail).

Décret n° 2020-88 du 5 février 2020 (JO du 6.2.20)

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