Travailleurs indépendants : droit à l’assurance chômage depuis le 1er novembre 2019

Une circulaire de l’Unédic du 1er novembre 2019 vient préciser les règles d’éligibilité et d’indemnisation pour les travailleurs indépendants en cessation d’activité remplissant certaines conditions spécifiques.

Par - Le 05 novembre 2019.

L’allocation des travailleurs indépendants, créée par la loi Avenir professionnel, constitue une nouvelle forme de revenu de remplacement versée pour le compte de l’Unédic, distincte de l’ARE. Cette allocation bénéficie aux travailleurs indépendants dont l’entreprise fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire ou d’une procédure de redressement judiciaire, prononcé à compter du 1er novembre 2019.

La circulaire Unédic n° 2019-13 du 1er novembre 2019 décrit notamment les conditions d’attribution de cette allocation, son montant ainsi que la durée de son versement.

Conditions d’attribution

Outre ces conditions spécifiques d’attribution, le travailleur indépendant doit satisfaire aux autres conditions d’aptitude physique, de résidence et d’âge (fiche 1 de la circulaire). Ainsi, le travailleur indépendant doit ici :

  • justifier d’une activité non salariée ininterrompue pendant au moins 2 ans au titre d’une seule et même entreprise ;
  • être à la recherche effective d’un emploi ;
  • justifier au titre de l’activité non salariée de revenus antérieurs d’activité égaux ou supérieurs à 10 000 euros par an ;
  • justifier de ressources inférieures à un plafond mensuel égal à 559,74€ (valeur au 01/04/2019).

Conditions d’attribution spécifiques à Mayotte

Les conditions d’ouverture explicitées ci-dessus sont applicables à Mayotte sous réserve d’adaptations :

  • le montant des revenus antérieurs d’activité est fixé à 7 500 euros par an ;
  • le travailleur indépendant doit par ailleurs justifier de ressources inférieures à un plafond mensuel égal à 419,81€ correspondant à 75 % du montant forfaitaire du RSA pour une personne seule.

Décret n° 2019-400 du 2.5.19 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active

Art. R5524-11 du Code du travail (Mayotte)

Montant de l’allocation des travailleurs indépendants

En métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre et Miquelon, le montant journalier est fixé à 26,30 €.

L’allocation est fixée à 19,73 € à Mayotte, ce qui correspond à 75 % du montant en métropole et outre-mer hors Mayotte.

Ce montant journalier correspond à un montant forfaitaire de 800 euros en moyenne par mois sur l’année.

Art. D5424-74 du Code du travail

Durée d’indemnisation

L’allocation des travailleurs indépendants est attribuée pour une période de 182 jours calendaires. Il s’agit d’une durée d’indemnisation maximale.

La période d’indemnisation court à compter de la date d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi ou, lorsque la personne est déjà inscrite sur cette liste, de la date du premier jour du mois au cours duquel la demande d’allocation a été déposée

Art. D5424-75 du Code du travail

Article D5424-76 du Code du travail

Circulaire Unédic n° 2019-13 du 1er novembre 2019 relative à l’allocation des travailleurs indépendants

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