Les dispositions générales relatives au contrat unique d'insertion concernent les organismes qui concluent des conventions avec l'Etat ainsi que les modalités de traitement statistique de l'Agence de services et de paiement. Elles concernent aussi respectivement le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) et le contrat initiative-emploi (CIE) pour les modalités de conclusion de convention individuelle préalable […]

La composition du conseil d'administration de l'Acsé est modifiée ainsi que son fonctionnement et son organisation. Le rôle du délégué de l'agence est précisé. Décret n° 2009-1356 du 5.11.09 (JO du 6.11.09) Voir Fiche 34-8 : prestations spécifiques de l'Acsé en matière d'insertion sociale et professionnelle

L’Etat a cédé la propriété de la marque « Atelier de pédagogie personnalisée – APP » et confié la responsabilité de la labellisation à la tête de réseau des ateliers : l’Apapp (Association pour la promotion du label APP et pour l’animation nationale du réseau des ateliers de pédagogie personnalisée).

Le plan régional d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés (PRITH) s'inscrit dans le cadre des mesures du pacte national pour l'emploi des travailleurs handicapés (accès à la formation et à l'emploi). Ces mesures complètent les orientations définies dans la convention d'objectifs 2008-2010 conclue entre l'Etat et l'Agefiph. Dans ce cadre, il est envisagé de repositionner le […]

La loi d'août 2008 relative aux droits et devoirs des demandeurs d'emploi avait prévu la mise en place d'un médiateur ; une instruction vient préciser ses missions. Un médiateur national est prévu ainsi qu'un réseau de médiateurs régionaux. Toute personne insatisfaite de Pôle Emploi et de ses services peut saisir le médiateur qui formulera des […]

Une ordonnance modernise le droit applicable à Mayotte en matière d'emploi et de formation professionnelle. D'une part, ce texte permet à Pôle emploi d'intervenir sur le territoire mahorais pour la seule mission de service public du placement sans toucher au dispositif local d'assurance chômage. D'autre part, cette ordonnance précise que les compétences dévolues aux régions […]

Regroupant plusieurs dispositions consacrées à la lutte contre l'exclusion, à l'hébergement et à l'accès au logement, le chapitre VI de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion aborde le fonctionnement de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé). En effet ce chapitre comporte des dispositions destinées […]

Créée par la loi de programmation pour la Cohésion sociale du 18 janvier 2005, l'"Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations" (ANAEM), vient de changer de nom. Cet établissement public administratif de l'Etat devient l'"Office français de l'immigration et de l'intégration". C'est un décret du 25 mars 2009 qui donne cette précision. Décret […]

Un décret vise à faciliter l'accessibilité pour les usagers des circulaires. Ces dernières seront à compter du 1er mai 2009 tenues à la disposition du public sur un site internet relevant du Premier ministre. Une circulaire ou une instruction qui ne figurera pas sur ce site ne sera pas applicable : les services ne pourront […]

Rendu public le 5 décembre, le rapport d'information Guégot comprend 16 propositions innovantes, regroupées en cinq grands chapitres. Il conclut les travaux de la mission sur la formation tout au long de la vie. La gouvernance. Créer un ministère de la formation tout au long de la vie et mettre en place des comités régionaux […]