Jurisprudence - Page 13 sur 32 - Centre Inffo

Inaptitude physique et obligation d'adaptation : position des juges du fond

Dans une décision du 25 octobre 2017, les juges de la Cour d'appel de Montpellier apportent des éclairages intéressants sur l'obligation d'adaptation. Les faits étaient les suivants : une salariée embauchée en...

Par Valérie Michelet - Le 17 avril 2018.

Organisme de formation : petits matériels, cadeaux clients et autres frais rattachables à l'activité de formation

La simple facture d'achat de matériel par un organisme exerçant principalement une activité de formation suffit-elle à rattacher cette dépense à l'activité de formation professionnelle ?

Par Valérie Michelet - Le 10 avril 2018.

Organisme de formation : réalité des formations dispensées

Un organisme de formation doit produire, pour démontrer la réalité de l'action de formation, toutes pièces apportant des garanties d'authenticité suffisante, à défaut de quoi, l'action de formation est réputée ne pas avoir été exécutée et donne lieu à remboursement au cocontractant des sommes perçues. tel est le principe rappelé par la Cour d'appel de Versailles dans une décision du 13 mars 2018.

Par Valérie Michelet - Le 09 avril 2018.

Obligation de sécurité de l'organisme de formation vis-à-vis de ses formateurs

Un organisme de formation peut-il ignorer la situation d'un de ses formateurs, victime de l'agressivité de l'un de ses élèves ? Non, répond la Cour de cassation dans sa décision du 7 février 2018 qui valide la décision des juges de fond d'avoir accueilli la prise d'acte du formateur au motif du non respect par […]

Par Valérie Michelet - Le 12 mars 2018.

Tutorat : être tuteur formé n'entraîne pas automatiquement le versement de la prime au tutorat prévue conventionnellement

Un salarié qui n'a pas effectivement accompli sa mission de tuteur au sein de l'entreprise ne peut bénéficier de la prime au tutorat prévue par la Convention collective dont dépend son entreprise, seul l'exercice effectif de ces fonctions ouvrant droit au versement de la prime de tutorat. C'est ce que décide la Cour de cassation […]

Par Valérie Michelet - Le 09 février 2018.

Délégué du personnel : le crédit d'heures de délégation ne peut permettre de suivre une formation

"Le temps passé par les délégués du personnel à leur information personnelle ne peut être inclus dans les heures de délégation que si l'information se rattache directement à une difficulté particulière à leur...

Par Valérie Michelet - Le 17 janvier 2018.

Modalités de prise de décision au sein des instances paritaires de la FPC : conditions de légalité des textes conventionnels

Dans sa décision du 18 décembre 2017, le Conseil d'État, saisi au principal d'une demande en annulation d'un arrêté d'extension, se prononce sur deux questions : un accord collectif de branche peut-il prévoir que la répartition des droits de vote entre organisations syndicales au sein des collèges salariés d'instances paritaires (CPNE, Opca, Observatoire) s'effectue en […]

Par Valérie Michelet - Le 09 janvier 2018.

Zone franche urbaine : les apprentis n'entrent pas dans les effectifs pris en compte pour l'application de l'exonération de cotisations

Les apprentis entrent-ils dans les effectifs pris en compte pour l'application de l'exonération de cotisations en zone franche urbaine (ZFU) ? Non, répond la Cour de cassation dans une décision du 21 décembre 2017 publiée au Bulletin. Les juges de la Haute s'appuie sur la combinaison des dispositions règlementant l'exonération en ZFU et celles relatives […]

Par Valérie Michelet - Le 08 janvier 2018.

Exonération des salaires versés aux apprentis au titre de l'impôt sur le revenu : annulation de l'interprétation de l'administration

Le 17 février 2017, l'administration faisait connaître son interprétation de l'article 81 bis du Code général des impôts en ce qui concerne l'exonération des salaires versés aux apprentis (Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - Impôts, référence BOI-RSA-CHAMP-20-50-50, § 430). Aux termes de l'article 81 bis du Code général des impôts précité " Les salaires […]

Par Valérie Michelet - Le 08 janvier 2018.

Handicap : aménagement du déroulement des concours et des examens

Des dérogations aux règles normales de déroulement des concours et des examens sont prévues, afin, notamment, d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves aux moyens physiques des candidats ou de leur...

Par Valérie Michelet - Le 26 décembre 2017.