Jurisprudence - Page 28 sur 32 - Centre Inffo

Associations intermédiaires : la Cour de cassation précise les conditions de mise à disposition des salariés

La mise à disposition de personnel par une association intermédiaire ne peut intervenir que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire. La salarié mis à disposition ne peut en aucun cas occuper un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise utilisatrice.

Par Marie-Hélène Cauet - Le 24 mars 2011.

CAA Paris du 27 septembre 2010, n° 09PA06561

Résumé : Légalité de la décision de refus du préfet d'enregistrer la déclaration d'activité en qualité d'organisme de formation professionnelle continue sur les motifs tirés de l'absence de conformité de la formation envisagée au regard notamment des dispositions des articles L900-1 et L900-2 du Code du travail, cette formation relevant du domaine comportemental et s'adressant […]

Par Valérie Delabarre - Le 13 janvier 2011.

Champ de la FPC : illustration du juge s'agissant du refus d'enregistrement d'un OF

Une action de formation doit être basée sur le transfert de connaissances professionnelles, théoriques ou pratiques.

Par Marc Hoogendijk - Le 04 janvier 2011.

Le régime français de la déclaration d'activité des OF est-il conforme au droit européen ?

Un système déclaratif d'activité peut-il conditionner le bénéfice de l'exonération de TVA en matière de formation professionnelle continue ?

Par Marc Hoogendijk - Le 04 janvier 2011.

Des conditions de recours au CDD d'usage pour les marchés publics

Pour réaliser, de manière non occasionnelle, des stages de réinsertion sociale et professionnelle au profit de demandeurs d'emploi obtenus suite à des commandes ou marchés publics (de l'ex-Anpe, de l'Afpa, du Conseil général, de l'Agefiph …), un organisme de formation avait recours à des CDD à temps partiel successifs avec ses formateurs. Ces CDD étaient […]

Par Marc Hoogendijk - Le 23 décembre 2010.

Le Conseil constitutionnel censure le don de biens immobiliers de l'Etat à l'Afpa Contenu protégé

Saisi par les régions Centre et Poitou-Charentes, le Conseil constitutionnel vient, le 17 décembre 2010, de censurer un article de loi (en l'occurrence, l'article 54 de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie) qui permettait à l'AFPA de bénéficier, à titre gratuit, […]

Par Benjamin d'Alguerre - Le 20 décembre 2010.

Cass. soc. du 14 septembre 2010, n° 09-41697

Résumé : La Cour de cassation casse un arrêt de la Cour d'appel de Douai qui n'a pas recherché si la formation que la salariée avait sollicitée pendant son préavis dans le cadre d'une demande de DIF et dont elle réclamait le montant ne dépassait pas par son coût le montant de l'allocation de formation […]

Par Valérie Delabarre - Le 17 décembre 2010.

Cass. soc. du 2 juin 2010, n° 09-41409

Résumé : La Cour d'appel a violé l'article L6323-18 du Code du travail en affirmant qu'aucun texte n'impose à l'employeur de signifier au salarié, ses droits à la formation dans le cadre d'un licenciement. Textes appliqués : Article L6323-18 ancien du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-391 du 4 […]

Par Valérie Delabarre - Le 17 décembre 2010.

Obligation de formation de l'employeur : la perte de droits peut être invoquée en cas de licenciement injustifié

En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'employeur peut être condamné à indemniser le salarié qui devait bénéficier de formations dans le cadre du plan de formation de l'entreprise.

Par Marie-Hélène Cauet - Le 25 novembre 2010.

Insertion par l'activité économique (IAE) : le CDDI n'ouvre pas droit à la prime de précarité

Les contrats à durée déterminée d'insertion (CDDI) conclus dans le secteur de l'insertion par l'activité économique (IAE) n'ouvrent pas droit à la prime de précarité des CDD.

Par Marie-Hélène Cauet - Le 22 novembre 2010.