Lorsque le titulaire d’un contrat d’apprentissage est victime, lors de sa formation en CFA, d’un accident du travail l’employeur peut-il être tenu de la faute inexcusable imputée au CFA ? C’est par l’affirmative que répond la Cour de cassation, 2ème chambre civile, dans un arrêt rendu le 11 février 2016.

Créé en 1981, le dispositif "Conventions industrielles de formation par la recherche" (Cifre) permet à l'entreprise de bénéficier d'une aide financière pour recruter un doctorant dont les travaux de recherche, encadrés par un laboratoire public de recherche, conduiront à la soutenance d'une thèse. L'entreprise doit s'engager à confier au doctorant un projet de recherche, objet […]

Dans un arrêt du 20 janvier 2016, la Chambre sociale rappelle que la durée du ou des congés de formation économique et sociale et de formation syndicale ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.

L’employeur a l'obligation de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi. Cette obligation relève de son initiative, comme le rappelle un arrêt de la Chambre sociale du 9 décembre 2015.

Versement de primes individuelles bien inférieures à celles des collègues, non réalisation ou réalisation épisodique des entretiens d’évaluation, absence de promotion, évolution de carrière ralentie ou inexistante, changement d’affectation et sanction disciplinaire contestés … Autant d’éléments qui classiquement analysés dans leur ensemble selon la méthode retenue par la Cour de cassation (Cass. soc., 29 juin 2011, n° 10-15.792) peuvent...

Le recours aux contrats à durée déterminée doit être justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi. L'activité de formateur dans un secteur d'activité où il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminé ne justifie pas automatiquement le recours […]

C'est au visa de l'article L3142-12 du Code du travail que les magistrats de la Haute Cour confirme la décision des juges du fond dans une affaire concernant l'assimilation de congés trimestriels prévus par la CCN du 15 mars 1966 aux congés payés. Ces congés doivent se voir appliquer la règle selon laquelle « la […]

Selon un principe jurisprudentiel constant, la dénomination donnée à une convention ne permet pas de faire échapper l'intéressé aux conditions de faits dans lesquelles son activité est exercée. En effet, l'existence d'une relation de travail ne dépend pas de la volonté exprimée par les parties, et ce même en cas de conclusion d'une convention « […]

Un employeur qui ne versait pas le minimum conventionnel exigé pour une salariée en contrat de professionnalisation a décidé de régulariser les versements de salaire uniquement pour l'avenir. La salariée a pris acte de la rupture du contrat aux torts de l'employeur.

L'employeur doit normalement transmettre à la chambre consulaire pour enregistrement le contrat d'apprentissage, ce dernier au moins dans les cinq jours avant son exécution ou, au plus tard, dans les cinq jours ouvrables qui suivent celui-ci. La chambre consulaire dispose, quant à elle, de 15 jours pour enregistrer le contrat à réception de ce dernier. […]