Jurisprudence - Page 26 sur 32 - Centre Inffo

Procédure de passation de marché et offre incomplète

Une procédure lancée pour la passation d'un marché relatif à la fourniture de bacs et de bennes pour la collecte, l'enlèvement et le traitement des déchets sur les aires d'accueil destinées aux gens du voyage...

Par Valérie Delabarre - Le 25 avril 2014.

Seuil d'effectifs et non conformité du droit français au droit européen

En droit interne, il est précisé qu'un article du Code du travail vise les cas d'exclusion dans les effectifs de l'entreprise ou de l'établissement. Le Conseil constitutionnel en réponse à une Question prioritaire de constitutionnalité transmise par la Cour de cassation décide en 2011 que ledit article était conforme à la Constitution. Question préjudicielle de […]

Par Valérie Delabarre - Le 23 janvier 2014.

DIF : portabilité en cas de licenciement pour inaptitude physique

La Cour de Cassation a précisé pour la première fois les modalités de demande d'utilisation du DIF porté en cas de licenciement pour inaptitude physique. Un salarié devenu inapte, et dont le reclassement s'est...

Par Brigitte Caule - Le 21 novembre 2013.

Adaptation au poste de travail : qui doit payer la formation ?

Une évidence : l'employeur. La Cour de cassation considère depuis plus de 20 ans, en se référant à l'article 1134 du Code civil, que l'employeur, tenu d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, doit adapter les salariés à l'évolution de leur poste de travail [ 1 ]Cass. soc. du 25.2.92, Expovit c/ Dehaynain, n° […]

Par Centre Inffo - Le 07 octobre 2013.

Adaptation au poste de travail : qui doit payer la formation ?

Une évidence : l'employeur. La Cour de cassation considère depuis plus de 20 ans, en se référant à l'article 1134 du Code civil, que l'employeur, tenu d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, doit adapter les salariés à l'évolution de leur poste de travail [ 1 ]Cass. soc. du 25.2.92, Expovit c/ Dehaynain, n° […]

Par Centre Inffo - Le 03 octobre 2013.

Des absences répétées non justifiées en contrat de professionnalisation constituent une faute grave

Un jeune, en contrat de professionnalisation à durée déterminée pour la préparation d'un brevet de technicien supérieur d'attaché commercial, se voit congédié pour faute grave du fait d'absences répétées. Le...

Par Anne Grillot - Le 20 septembre 2013.

Prolonger un CIF sans l'accord de son employeur constitue une faute grave

Le congé individuel de formation (CIF) est un droit pour le salarié de s'absenter de son poste de travail pour suivre une formation de son choix. Pour en bénéficier, le salarié doit remplir certaines conditions et présenter sa demande à l'employeur, selon une procédure déterminée. S'agissant d'un véritable droit, l'employeur ne peut refuser cette autorisation […]

Par Centre Inffo - Le 14 mai 2013.

Indemnité conventionnelle de précarité et formation

A la fin d'un CDD, le salarié a droit s'il ne poursuit pas ses relations contractuelles en CDI avec son employeur, à une indemnité légale dite de précarité égale à 10% de la rémunération totale brute versée à ce dernier. Toutefois, cette indemnité de précarité peut être abaissée par voie conventionnelle à 6% dans certains […]

Par Pierre-François Tallet - Le 19 mars 2013.

Annulation de la révision de la liste des métiers en tension

Certaines autorisations de travail ne sont accordées qu'après instruction de la demande par l'unité territoriale de la Direccte et au vu de la présentation d'un contrat de travail. L'administration, pour accorder ou non l'autorisation de travail, s'appuie sur plusieurs critères d'appréciation et notamment sur la situation de l'emploi ; toutefois, en principe, lorsque l'étranger entend […]

Par Pierre-François Tallet - Le 10 janvier 2013.

Est-ce légal pour un organisme de formation de pratiquer des prix différenciés ?

L'organisme de formation pratiquant des tarifs différenciés suivant les publics accueillis doit être en mesure de justifier la différence de prix de revient de l'action de formation. En effet, en droit de la concurrence, la responsabilité d'un prestataire de formation (producteur) est engagée lorsqu'il pratique, à l'égard d'un partenaire économique, ou obtient de lui des […]

Par Valérie Delabarre - Le 03 décembre 2012.