Jurisprudence - Page 26 sur 32 - Centre Inffo

La Cour de cassation s'aligne sur une décision europeénne pour exclure les contrats aidés du calcul des effectifs Contenu protégé

Conformément à la décision rendue par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)[ 1 ]CJUE, 15 janvier 2014, AMF, la chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée le 9 juillet[ 2 ]Chambre sociale, Cour de cassation, 9 juillet 2014 n°11-21609, affirmant que le calcul des effectifs d'une entreprise excluait les contrats aidés. […]

Par Célia Coste - Le 24 juillet 2014.

La Cour de cassation renforce l'obligation d'adaptation des salariés au poste de travail par la formation Contenu protégé

L'étau se resserre pour les entreprises qui ne forment pas leurs salariés. La Cour de cassation a rendu un arrêt le mercredi 7 mai 2014 renforçant l'obligation dévolue aux employeurs concernant l'adaptation au titre du plan de formation. Dans cette affaire, la secrétaire d'une société d'horlogerie n'avait bénéficié d'aucune formation pendant ses sept ans de […]

Par Célia Coste - Le 06 juin 2014.

Formation : obligation de résultat du chef d'entreprise

Au titre du plan de formation, l’employeur est tenu d’assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail, mais aussi de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi.

Par Paul Devaublanc - Le 02 juin 2014.

Procédure de passation de marché et offre incomplète

Une procédure lancée pour la passation d'un marché relatif à la fourniture de bacs et de bennes pour la collecte, l'enlèvement et le traitement des déchets sur les aires d'accueil destinées aux gens du voyage...

Par Valérie Delabarre - Le 25 avril 2014.

Seuil d'effectifs et non conformité du droit français au droit européen

En droit interne, il est précisé qu'un article du Code du travail vise les cas d'exclusion dans les effectifs de l'entreprise ou de l'établissement. Le Conseil constitutionnel en réponse à une Question prioritaire de constitutionnalité transmise par la Cour de cassation décide en 2011 que ledit article était conforme à la Constitution. Question préjudicielle de […]

Par Valérie Delabarre - Le 23 janvier 2014.

DIF : portabilité en cas de licenciement pour inaptitude physique

La Cour de Cassation a précisé pour la première fois les modalités de demande d'utilisation du DIF porté en cas de licenciement pour inaptitude physique. Un salarié devenu inapte, et dont le reclassement s'est...

Par Brigitte Caule - Le 21 novembre 2013.

Adaptation au poste de travail : qui doit payer la formation ?

Une évidence : l'employeur. La Cour de cassation considère depuis plus de 20 ans, en se référant à l'article 1134 du Code civil, que l'employeur, tenu d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, doit adapter les salariés à l'évolution de leur poste de travail [ 1 ]Cass. soc. du 25.2.92, Expovit c/ Dehaynain, n° […]

Par Centre Inffo - Le 07 octobre 2013.

Adaptation au poste de travail : qui doit payer la formation ?

Une évidence : l'employeur. La Cour de cassation considère depuis plus de 20 ans, en se référant à l'article 1134 du Code civil, que l'employeur, tenu d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, doit adapter les salariés à l'évolution de leur poste de travail [ 1 ]Cass. soc. du 25.2.92, Expovit c/ Dehaynain, n° […]

Par Centre Inffo - Le 03 octobre 2013.

Des absences répétées non justifiées en contrat de professionnalisation constituent une faute grave

Un jeune, en contrat de professionnalisation à durée déterminée pour la préparation d'un brevet de technicien supérieur d'attaché commercial, se voit congédié pour faute grave du fait d'absences répétées. Le...

Par Anne Grillot - Le 20 septembre 2013.

Prolonger un CIF sans l'accord de son employeur constitue une faute grave

Le congé individuel de formation (CIF) est un droit pour le salarié de s'absenter de son poste de travail pour suivre une formation de son choix. Pour en bénéficier, le salarié doit remplir certaines conditions et présenter sa demande à l'employeur, selon une procédure déterminée. S'agissant d'un véritable droit, l'employeur ne peut refuser cette autorisation […]

Par Centre Inffo - Le 14 mai 2013.