Jurisprudence - Page 25 sur 32 - Centre Inffo

Requalification d'une convention tripartite d'action de formation préalable à l'embauche (AFPE) en contrat de travail

Selon un principe jurisprudentiel constant, la dénomination donnée à une convention ne permet pas de faire échapper l'intéressé aux conditions de faits dans lesquelles son activité est exercée. En effet, l'existence d'une relation de travail ne dépend pas de la volonté exprimée par les parties, et ce même en cas de conclusion d'une convention « […]

Par Valérie Michelet - Le 05 février 2016.

Rémunération du salarié en contrat de professionnalisation

Un employeur qui ne versait pas le minimum conventionnel exigé pour une salariée en contrat de professionnalisation a décidé de régulariser les versements de salaire uniquement pour l'avenir. La salariée a pris acte de la rupture du contrat aux torts de l'employeur.

Par Marine Gratadour - Le 04 février 2016.

Enregistrement tardif d'un contrat d'apprentissage et absence de sanction

L'employeur doit normalement transmettre à la chambre consulaire pour enregistrement le contrat d'apprentissage, ce dernier au moins dans les cinq jours avant son exécution ou, au plus tard, dans les cinq jours ouvrables qui suivent celui-ci. La chambre consulaire dispose, quant à elle, de 15 jours pour enregistrer le contrat à réception de ce dernier. […]

Par Pierre-François Tallet - Le 17 novembre 2015.

Une journée de formation pendant 16 ans équivaut à une absence de formation

Dans la droite ligne de l'arrêt dit de "l'Union des opticiens" de 2007, la jurisprudence est constante sur le fait que si l'employeur n'adapte pas ses salariés à l'évolution de leur poste de travail ou ne maintient pas l'employabilité de ses salariés, un préjudice distinct peut naître et peut ouvrir droit à des dommages et […]

Par Pierre-François Tallet - Le 17 novembre 2015.

Les contours de l'obligation de veiller à l'employabilité des salariés

Aux termes de l'article L6321-1 du Code du travail, l'employeur assure non seulement l'adaptation des salariés à leur poste de travail mais il doit aussi veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. Si l'obligation d'adaptation des salariés à leur poste […]

Par Valérie Michelet - Le 18 août 2015.

La constitutionnalité de l'éligibilité des établissements à la part hors quota de la taxe d'apprentissage en question Contenu protégé

Le Conseil d'État a renvoyé une question prioritaire vers le Conseil Constitutionnel afin qu'il se prononce sur la constitutionnalité d'une circulaire du 14 novembre 2014 relative à l'élaboration des listes de formations technologiques et professionnelles initiales et organismes et services éligibles à la fraction dite « hors quota » [ 1 ]23 % du montant […]

Par Célia Coste - Le 28 juillet 2015.

La rupture d'un contrat d'apprentissage nécessite la signature de l'ensemble des parties Contenu protégé

En matière de rupture de contrat d'apprentissage, l'accord des parties ne suffit pas. C'est ce que démontre une décision de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 2 juillet 2014. Alors que la Cour d'appel avait fondé sa décision sur la démonstration d'un accord préalable pour valider la rupture, la Cour […]

Par Nicolas Deguerry - Le 16 septembre 2014.

La Cour de cassation s'aligne sur une décision europeénne pour exclure les contrats aidés du calcul des effectifs Contenu protégé

Conformément à la décision rendue par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)[ 1 ]CJUE, 15 janvier 2014, AMF, la chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée le 9 juillet[ 2 ]Chambre sociale, Cour de cassation, 9 juillet 2014 n°11-21609, affirmant que le calcul des effectifs d'une entreprise excluait les contrats aidés. […]

Par Célia Coste - Le 24 juillet 2014.

La Cour de cassation renforce l'obligation d'adaptation des salariés au poste de travail par la formation Contenu protégé

L'étau se resserre pour les entreprises qui ne forment pas leurs salariés. La Cour de cassation a rendu un arrêt le mercredi 7 mai 2014 renforçant l'obligation dévolue aux employeurs concernant l'adaptation au titre du plan de formation. Dans cette affaire, la secrétaire d'une société d'horlogerie n'avait bénéficié d'aucune formation pendant ses sept ans de […]

Par Célia Coste - Le 06 juin 2014.

Formation : obligation de résultat du chef d'entreprise

Au titre du plan de formation, l’employeur est tenu d’assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail, mais aussi de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi.

Par Paul Devaublanc - Le 02 juin 2014.