Jurisprudence - Page 25 sur 34 - Centre Inffo

Décharge de majoration de 50 % de la participation au développement de la FPC : décision du Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat dans une décision du 1er juin 2016 applique le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce à l'abrogation de la majoration de 50 % de la participation au développement de la formation professionnelle continue (FPC) en cas d'absence de consultation du comité d'entreprise.

Par Valérie Michelet - Le 23 août 2016.

L'activité ouvrant doit au contrat d'usage doit être l'activité principale de l'entreprise

Un arrêt de la Cour de cassation en date du 17 mars 2016 rappelle que le seul exercice d'une activité de formation est insuffisante pour autoriser le recours au contrat d'usage pour recruter un formateur : encore faut-il que cette activité soit l'activité principale réellement exercée par l'entreprise.

Par Valérie Michelet - Le 17 août 2016.

Obligation de formation, reclassement professionnel et inaptitude physique

Un arrêt de la cour de cassation en date du 16 mars 2016 rendu au visa de l'article L. 1226-2 du code du travail du Code du travail rappelle que l'employeur n'est pas tenu de donner au salarié une formation de base différente de la sienne et relevant d'un autre métier. Aux termes de l'article […]

Par Valérie Michelet - Le 17 août 2016.

Discrimination syndicale et absence de formation

Engagé le 27 août 1999 par la société Air France en qualité de mécanicien, puis promu mécanicien avion 2, M. X... a été élu délégué du personnel en mars 2005. Soutenant être victime d'une discrimination syndicale à compter de cette date, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Pour débouter le salarié de ses demandes […]

Par Valérie Michelet - Le 17 août 2016.

Obligation de l'entreprise en matière de formation : le nécessaire respect des dispositions conventionnelles

Une décision de la Cour de cassation en date du 6 juillet 2016 rappelle utilement que l'employeur doit non seulement respecter les obligations légales en matière de formation professionnelle mais aussi les obligations fixées par les textes conventionnels dont il relève.

Par Valérie Michelet - Le 17 août 2016.

Limite de l'obligation de formation dans le cadre du reclassement suite à une inaptitude physique

Dans le cadre de deux contentieux relatifs aux obligations de l'employeur en cas de licenciement pour inaptitude médicalement constatée, la cour de cassation rappelle les limites de l'obligation de formation dans le cadre du reclassement. Dans la décision du11 mai 2016, la Haute cour rejette le pourvoi formé contre une décision des juges du fond, […]

Par Valérie Michelet - Le 02 août 2016.

Obligation de formation, d'adaptation et de maintien de l'employabilité en cas de reprise d'entreprise : responsabilite de l'employeur

Un salarié introduit, suite à la rupture de son contrat de travail pour inaptitude médicalement constatée, une demande de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de formation, d'adaptation et de maintien de l'employabilité. Il est débouté par les juges du fond qui retiennent que s'il n'est pas contesté que malgré son […]

Par Valérie Michelet - Le 02 août 2016.

Organismes de formation : reconnaissance de la qualité de salarié à des formateurs auto-entrepreneurs

Une décision de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation valide la reconnaissance de la qualité de salarié à plusieurs formateurs travaillant pour un organisme de formation sous le statut d'auto-entrepreneurs.

Par Valérie Michelet - Le 22 juillet 2016.

Justice prud'homale : 13 fiches techniques pour présenter la réforme

La procédure devant le conseil des prud'hommes a été profondément rénovée par la loi Macron du 6 août 2015 et son décret d'application en date du 20 mai 2016 (JO du 25). Le ministère de la Justice propose sur son site treize fiches techniques pour la mise en œuvre de cette réforme. Au titre de […]

Par Anne Grillot - Le 24 juin 2016.

Cour de cassation : pas de requalification possible pour un contrat d'apprentissage nul Contenu protégé

Un jeune travailleur, dont le contrat d'apprentissage est déclaré nul, peut prétendre au paiement de ses salaires, mais son contrat ne peut être requalifié en CDI. C'est ce que rappelle l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 22 mars 2016. Dans les faits, une jeune apprentie est engagée dans un […]

Par Célia Coste - Le 02 juin 2016.