Versement de primes individuelles bien inférieures à celles des collègues, non réalisation ou réalisation épisodique des entretiens d’évaluation, absence de promotion, évolution de carrière ralentie ou inexistante, changement d’affectation et sanction disciplinaire contestés … Autant d’éléments qui classiquement analysés dans leur ensemble selon la méthode retenue par la Cour de cassation (Cass. soc., 29 juin 2011, n° 10-15.792) peuvent...

Le recours aux contrats à durée déterminée doit être justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi. L'activité de formateur dans un secteur d'activité où il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminé ne justifie pas automatiquement le recours […]

C'est au visa de l'article L3142-12 du Code du travail que les magistrats de la Haute Cour confirme la décision des juges du fond dans une affaire concernant l'assimilation de congés trimestriels prévus par la CCN du 15 mars 1966 aux congés payés. Ces congés doivent se voir appliquer la règle selon laquelle « la […]

Selon un principe jurisprudentiel constant, la dénomination donnée à une convention ne permet pas de faire échapper l'intéressé aux conditions de faits dans lesquelles son activité est exercée. En effet, l'existence d'une relation de travail ne dépend pas de la volonté exprimée par les parties, et ce même en cas de conclusion d'une convention « […]

Un employeur qui ne versait pas le minimum conventionnel exigé pour une salariée en contrat de professionnalisation a décidé de régulariser les versements de salaire uniquement pour l'avenir. La salariée a pris acte de la rupture du contrat aux torts de l'employeur.

L'employeur doit normalement transmettre à la chambre consulaire pour enregistrement le contrat d'apprentissage, ce dernier au moins dans les cinq jours avant son exécution ou, au plus tard, dans les cinq jours ouvrables qui suivent celui-ci. La chambre consulaire dispose, quant à elle, de 15 jours pour enregistrer le contrat à réception de ce dernier. […]

Dans la droite ligne de l'arrêt dit de "l'Union des opticiens" de 2007, la jurisprudence est constante sur le fait que si l'employeur n'adapte pas ses salariés à l'évolution de leur poste de travail ou ne maintient pas l'employabilité de ses salariés, un préjudice distinct peut naître et peut ouvrir droit à des dommages et […]

Aux termes de l'article L6321-1 du Code du travail, l'employeur assure non seulement l'adaptation des salariés à leur poste de travail mais il doit aussi veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. Si l'obligation d'adaptation des salariés à leur poste […]

Le Conseil d'État a renvoyé une question prioritaire vers le Conseil Constitutionnel afin qu'il se prononce sur la constitutionnalité d'une circulaire du 14 novembre 2014 relative à l'élaboration des listes de formations technologiques et professionnelles initiales et organismes et services éligibles à la fraction dite « hors quota » [ 1 ]23 % du montant […]

En matière de rupture de contrat d'apprentissage, l'accord des parties ne suffit pas. C'est ce que démontre une décision de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 2 juillet 2014. Alors que la Cour d'appel avait fondé sa décision sur la démonstration d'un accord préalable pour valider la rupture, la Cour […]