Jurisprudence - Page 32 sur 37 - Centre Inffo

Est-ce légal pour un organisme de formation de pratiquer des prix différenciés ?

L'organisme de formation pratiquant des tarifs différenciés suivant les publics accueillis doit être en mesure de justifier la différence de prix de revient de l'action de formation. En effet, en droit de la concurrence, la responsabilité d'un prestataire de formation (producteur) est engagée lorsqu'il pratique, à l'égard d'un partenaire économique, ou obtient de lui des […]

Par Valérie Delabarre - Le 03 décembre 2012.

Rupture du contrat de professionnalisation et force majeure

Dans cet arrêt, la personne avait conclu un contrat de professionnalisation à durée déterminée avec une société. Une convention de formation avait été conclue entre ladite société et un centre de formation. Toutefois, le dispensateur de formation avait exclu la salariée ce qui a amené l'employeur à préciser à la salariée qu'il ne pouvait poursuivre […]

Par Pierre-François Tallet - Le 19 novembre 2012.

La contribution des juges à la sécurisation des parcours professionnels, selon Jean-Pierre Willems et Jean-Marie Luttringer Contenu protégé

« La Cour de cassation …] a contribué à établir un droit de l'employabilité et à définir les places respectives de l'activité et de la formation comme modalités d'exécution des obligations de l'employeur. Même si, à ces occasions, elle n'a pas directement abordé la notion de parcours professionnel, on perçoit bien comment cette construction autour de […]

Par Aurélie Gerlach - Le 25 octobre 2012.

Quels contrats de travail pour les formateurs ?

Lors du Rendez-Vous du droit de la formation organisé par Centre Inffo le 12 avril dernier, consacré au thème : "Quels contrats de travail pour les formateurs ?", une présentation des principaux arrêts sur ce thème ont été présentés. Le tableau ci-dessous regroupe par thèmes ces différents arrêts et permet de les récupérer sur le […]

Par Nathalie Blanpain - Le 13 avril 2012.

Non application d'une clause de dédit-formation en cas de prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Une salariée, engagée en qualité de psychologue, avait une clause de dédit-formation insérée dans son contrat de travail. Cette dernière a rompu son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que l'employeur l'avait sous-qualifiée et demandait à se voir reconnaître une qualification supérieure dans la classification conventionnelle […]

Par Pierre-François Tallet - Le 23 janvier 2012.

La validation des acquis de 85 sous le regard du juge

La loi du 26 janvier 1984 et un décret du 23 août 1985, toujours en vigueur, ont institué un dispositif qui donne la possibilité à une personne de s'inscrire dans un cursus de formation de l'enseignement supérieur sans avoir les diplômes requis. Ce dispositif ne porte que sur les seuls diplômes et titres de l'enseignement […]

Par Centre Inffo - Le 14 juin 2011.

Droit individuel à la formation : deux nouvelles précisions du juge

Deux affaires tranchées, respectivement le 18 et le 31 mai, par la chambre sociale de la cour de cassation, viennent préciser le périmètre des obligations de l'employeur en matière de DIF lors de la rupture d'un contrat de travail. Prise d'acte de la rupture du contrat de travail et DIF Dans la première affaire, un […]

Par Centre Inffo - Le 09 juin 2011.

Départ en CIF et inaptitude : précisions de la Cour de cassation

L'exécution d'un congé individuel de formation (CIF) par un salarié déclaré inapte à son poste de travail suspend le contrat de travail et les obligations de l'employeur liées à l'inaptitude.

Par Marie-Hélène Cauet - Le 24 mars 2011.

Associations intermédiaires : la Cour de cassation précise les conditions de mise à disposition des salariés

La mise à disposition de personnel par une association intermédiaire ne peut intervenir que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire. La salarié mis à disposition ne peut en aucun cas occuper un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise utilisatrice.

Par Marie-Hélène Cauet - Le 24 mars 2011.

CAA Paris du 27 septembre 2010, n° 09PA06561

Résumé : Légalité de la décision de refus du préfet d'enregistrer la déclaration d'activité en qualité d'organisme de formation professionnelle continue sur les motifs tirés de l'absence de conformité de la formation envisagée au regard notamment des dispositions des articles L900-1 et L900-2 du Code du travail, cette formation relevant du domaine comportemental et s'adressant […]

Par Valérie Delabarre - Le 13 janvier 2011.