La Cour de cassation précise qu'en cas de liquidation judiciaire de l'employeur d'un apprenti, le liquidateur de l'entreprise qui agit en exécution du jugement de liquidation de celle-ci, met fin au contrat d'apprentissage dans les quinze jours du jugement de liquidation ou pendant la période de maintien provisoire de l'activité de l'entreprise. La liquidation judiciaire […]

La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu une décision relative au contrat de qualification, contrat remplacé aujourd'hui par le contrat de professionnalisation. La Cour de cassation, en se fondant sur l'ancien article L. 981-1 du code du travail, énonce "que l'employeur qui conclut un contrat de qualification, s'engage à assurer au salarié […]