Défaut d'information des droits acquis au titre du DIF dans la lettre de licenciement Au terme de l'article L. 933-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'informer le salarié qu'il licencie (sauf pour faute grave ou lourde) dans la lettre de licenciement de ses droits en matière de droit individuel à la formation, notamment […]

Renault, un précurseur : Si la loi impose le droit individuel à la formation depuis le 4 mai 2004, Renault a devancé le législateur et ses salariés bénéficient d'un droit analogue depuis presque 9 ans déjà. Le constructeur l'a inclus en effet dans l'accord sur la réduction du temps de travail en avril 1999. Dans […]

La Cour de Cassation vient de réaffirmer l'obligation qui incombe à tout employeur d'assurer l'adaptation de ses salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi. Obligation qui découle, depuis la loi du 4 Mai 2004, de l'article L.930-1 du Code du travail. Le défaut de […]

La Cour de cassation précise qu'en cas de liquidation judiciaire de l'employeur d'un apprenti, le liquidateur de l'entreprise qui agit en exécution du jugement de liquidation de celle-ci, met fin au contrat d'apprentissage dans les quinze jours du jugement de liquidation ou pendant la période de maintien provisoire de l'activité de l'entreprise. La liquidation judiciaire […]

La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu une décision relative au contrat de qualification, contrat remplacé aujourd'hui par le contrat de professionnalisation. La Cour de cassation, en se fondant sur l'ancien article L. 981-1 du code du travail, énonce "que l'employeur qui conclut un contrat de qualification, s'engage à assurer au salarié […]