Résumé : La Cour de cassation casse un arrêt de la Cour d'appel de Douai qui n'a pas recherché si la formation que la salariée avait sollicitée pendant son préavis dans le cadre d'une demande de DIF et dont elle réclamait le montant ne dépassait pas par son coût le montant de l'allocation de formation […]

Résumé : La Cour d'appel a violé l'article L6323-18 du Code du travail en affirmant qu'aucun texte n'impose à l'employeur de signifier au salarié, ses droits à la formation dans le cadre d'un licenciement. Textes appliqués : Article L6323-18 ancien du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-391 du 4 […]

En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'employeur peut être condamné à indemniser le salarié qui devait bénéficier de formations dans le cadre du plan de formation de l'entreprise.

Les contrats à durée déterminée d'insertion (CDDI) conclus dans le secteur de l'insertion par l'activité économique (IAE) n'ouvrent pas droit à la prime de précarité des CDD.

L'obligation pour l'employeur d'informer le salarié sur ses droits au DIF dans la lettre de licenciement s'applique en cas d'adhésion à une convention de reclassement personnalisé (CRP).

Une décision de la Cour de cassation rappelle la valeur d’une publicité faite par une entreprise, en l’espèce, organisme de formation.

La Cour de cassation vient de fixer la date du bénéfice de la première tranche de 20 heures de droit individuel à la formation par rapport à la date d'application de la loi du 4 mai 2004.

Les règles de déroulement des concours et des examens d'accès à la fonction publique peuvent être aménagées au bénéfice des personnes handicapées. La durée et le fractionnement des épreuves peuvent ainsi être adaptés aux moyens physiques des candidats. Des aides humaines et techniques peuvent être sollicitées lors de l'inscription aux concours ou examens. Un candidat […]

La Cour d'appel de Grenoble apporte des précisions relatives à l'obligation d'adaptation à la charge de l'employeur. En l'espèce, un salarié a pris un congé individuel de formation d'un an : d'octobre 2001 à octobre 2002. A compter du mois d'avril 2002, il a été en arrêt de travail pour maladie jusqu'au 28 février 2004. […]