DIF dans le cadre du licenciement : Conséquence de l’absence de réponse de l’employeur à la demande du salarié

Par - Le 15 avril 2008.

Un salarié licencié pour motif économique, informe son employeur, de son intention de bénéficier de son droit individuel à la formation (DIF) (Voir paragraphe 11-10-2).

L’organisme de formation (un CIBC) sélectionné par le salarié pour la réalisation de l’action de formation (un bilan de compétences) au titre du DIF, demande à l’employeur de lui faire parvenir les documents relatifs à la demande de financement de son action.

L’employeur incapable de justifier de la bonne transmission du document de demande de financement et de la convention de formation signée, malgré un rappel du salarié, est condamné, par la Cour d’appel, au versement d’une indemnité de 1000 euros pour avoir privé le salarié de l’effectivité de son DIF.

CA Grenoble 21.1.08 n° de pourvoi : 06/04563

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