Licenciement en cours de CIF pour non respect par le salarié du délai de prévenance

Par - Le 08 avril 2008.

Un arrêt de la Cour de cassation rappelle qu’un salarié peut être licencié en cours de congé individuel de formation (CIF).

Dans cette affaire, le salarié a commis une faute grave justifiant son licenciement car il n’a pas respecté le formalisme et la procédure de demande d’autorisation d’absence pour suivre une formation dans le cadre du CIF. Ainsi, son départ en CIF a pu être considéré comme une absence injustifiée.

Le salarié a demandé un congé pour suivre une formation supérieure à 6 mois. La loi l’oblige, dans ce cas, à prévenir son employeur 120 jours avant le début de la formation. Ce délai est ramené à 60 jours lorsque le congé est demandé entre autres pour passer ou préparer un examen, quelque soit la durée de la formation. Toutefois, pour bénéficier du délai de prévenance de 60 jours, encore faut-il indiquer avec précision dans la demande de congé le motif. Or, si le salarié a mentionné la formation d’aide-soignant, il a omis de préciser la préparation et le passage d’un examen. Ainsi, le délai de prévenance qui lui est applicable est de 120 jours.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, pourvoi n° 06-41752, audience publique du 19.3.08

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