Non application d'une clause de dédit-formation en cas de prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse
Une salariée, engagée en qualité de psychologue, avait une clause de dédit-formation insérée dans son contrat de travail. Cette dernière a rompu son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que l'employeur l'avait sous-qualifiée et demandait à se voir reconnaître une qualification supérieure dans la classification conventionnelle […]
Par Pierre-François Tallet - Le 23 janvier 2012.
