Former un salarié en chômage partiel : suspension ou exécution du contrat de travail ?

Par - Le 06 mars 2008.

Le chômage partiel permet de faire face à des difficultés économiques passagères ou à des circonstances exceptionnelles (sinistres, travaux importants, difficultés d’approvisionnement…) nécessitant une réduction du temps de travail en deçà de 35 heures ou de la durée conventionnelle si elle est inférieure. Lorsque le chômage partiel se prolonge au-delà de quatre semaines, les salariés dont le contrat de travail est suspendu peuvent être admis au bénéfice de l’allocation d’aide de retour à l’emploi versée par l’Assédic; on parle alors de « chômage partiel total ».

Mais que se passe-il lorsque l’employeur décide de former ses salariés pendant la période de chômage partiel ? Le contrat de travail est-il suspendu de sorte que le salarié est dispensé de l’exécution de toute prestation de travail, y compris du suivi d’une formation à la demande de l’employeur ?

Non, répond la chambre sociale de la Cour de cassation qui, dans deux décisions rendues le 13 février 2008, a clairement pris position : une formation d’adaptation mise en place par l’employeur constitue en soit une modalité d’exécution du contrat de travail. Elle met par conséquent fin à sa suspension. Il en résulte qu’un salarié qui persiste dans son refus, malgré les mises en demeure réitérées de son employeur, de réintégrer la formation, commet une faute grave rendant impossible son maintien dans l’entreprise.

Conclusion : la chambre sociale rappelle encore une fois que les actions d’adaptation au poste de travail font pleinement partie des prérogatives reconnues à l’employeur. Le refus sans motif légitime du salarié est constitutif d’une faute grave justifiant un licenciement immédiat.

Cass.soc.13.2.08, 06-43.785, Inédit

[Cass.soc.13.2.08, 06-43.786,
Inédit->http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000018132927&fastReqId=378424998&fastPos=4]

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