Jurisprudence - Page 7 sur 34 - Centre Inffo

Agent public : l'autorisation de cumul d'activités peut être à durée indéterminée

C’est le principe posé par le Conseil d’Etat dans une décision du 19 juillet 2023

Par Valérie Michelet - Le 26 juillet 2023.

L'allégorie de la Justice.

Contrat d'engagement jeune : inéligibilité des étrangers en situation irrégulière

C'est la position adoptée par le Conseil d'Etat dans une décision du 12 juin 2023.

Par Valérie Michelet - Le 20 juillet 2023.

La jurisprudence sur l'entretien professionnel se dessine Contenu protégé

Que risquent les employeurs en cas de manquement à leurs obligations dans le cadre de l’entretien professionnel ? Analysés par les juristes de Centre Inffo lors d’un webinaire organisé récemment pour le cabinet...

Par Catherine Trocquemé - Le 26 juin 2023.

Convention de formation : sur qui repose la charge de la preuve de l'exécution de la prestation ?

C’est à cette question que la Cour de cassation a répondu dans une décision du 8 mars 2023.

Par Valérie Michelet - Le 22 mai 2023.

Droit de la formation professionnelle et de l'apprentissage

Transfert du contrat d'apprentissage en cas de cession du fonds de commerce

En cas de modification dans la situation juridique de l’employeur, les contrats de travail sont transférés de plein droit au nouvel employeur (article L1224-1 du Code du travail). Ce sera ainsi le cas lorsqu’il...

Par Valérie Michelet - Le 15 mai 2023.

Contrat de professionnalisation : principe de gratuité pour le titulaire réaffirmé

Un organisme de formation peut-il conditionner l'inscription d'un salarié en contrat de professionnalisation au versement par ce dernier d'une contribution financière ?

Par Valérie Michelet - Le 02 mai 2023.

Rupture anticipée du contrat d'apprentissage pour liquidation judiciaire : condition de couverture de la créance...

En cas de liquidation judiciaire sans maintien de l’activité ou lorsqu’il est mis fin au maintien de l’activité, le liquidateur notifie la rupture du contrat à l’apprenti. Dans cette hypothèse, l’apprenti bénéficie...

Par Valérie Michelet - Le 11 avril 2023.

Droit de la formation professionnelle et de l'apprentissage

Clause de dédit formation : pas de mise en œuvre possible en cas de rupture conventionnelle

La clause de dédit formation qui stipule qu'en cas de rupture du contrat à l'initiative du salarié ou non imputable à l'employeur, le salarié s'engage à payer un pourcentage des sommes engagées par l'employeur...

Par Valérie Michelet - Le 03 avril 2023.

Organismes de formation : soignez votre bilan pédagogique et financier, c'est un instrument de contrôle !

Chaque année, les organismes de formation renseignent leur bilan pédagogique et financier (BPF) (article L6352-11 du Code du travail).

Par Valérie Michelet - Le 20 mars 2023.

Organismes de formation : panorama d'actualité de la sous-traitance

Plusieurs décisions de justice récentes nous donnent l'occasion de rappeler les conditions de licéité du recours à la sous-traitance et des risques encourus par le donneur d'ordre à défaut de les respecter.

Par Valérie Michelet - Le 14 mars 2023.