Licenciement - Page 5 sur 7 - Centre Inffo

Question 8.1 Contenu protégé

Comment se met en oeuvre la portabilité du droit individuel à la formation prévue par l'article L6323-17 du code du travail en cas de licenciement du salarié non consécutif à une faute lourde ?

Par Valérie Delabarre - Le 16 juin 2011.

Départ en CIF et inaptitude : précisions de la Cour de cassation

L'exécution d'un congé individuel de formation (CIF) par un salarié déclaré inapte à son poste de travail suspend le contrat de travail et les obligations de l'employeur liées à l'inaptitude.

Par Marie-Hélène Cauet - Le 24 mars 2011.

Portabilité du DIF : les premières précisions du ministre du Travail

Interrogé à l'Assemblée nationale sur le droit individuel à la formation (DIF), le ministre du Travail a eu l'occasion d'apporter des précisions sur la mise en œuvre de sa portabilité. Ces précisions concernent d'une part la portabilité du DIF en cas de faute grave et d'autre part les droits au DIF à mentionner dans le […]

Par Centre Inffo - Le 08 mars 2011.

DIF : obligation d'information du salarié lors de la rupture du contrat de travail

Lors de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit informer le salarié de ses droits à DIF. Cette obligation d’information, qui pèse sur l’employeur en cas de licenciement, s’applique également en cas de résiliation judiciaire ou de rupture conventionnelle du contrat de travail.

Par Valérie Delabarre - Le 17 décembre 2010.

Cass. soc. du 14 septembre 2010, n° 09-41697

Résumé : La Cour de cassation casse un arrêt de la Cour d'appel de Douai qui n'a pas recherché si la formation que la salariée avait sollicitée pendant son préavis dans le cadre d'une demande de DIF et dont elle réclamait le montant ne dépassait pas par son coût le montant de l'allocation de formation […]

Par Valérie Delabarre - Le 17 décembre 2010.

Cass. soc. du 2 juin 2010, n° 09-41409

Résumé : La Cour d'appel a violé l'article L6323-18 du Code du travail en affirmant qu'aucun texte n'impose à l'employeur de signifier au salarié, ses droits à la formation dans le cadre d'un licenciement. Textes appliqués : Article L6323-18 ancien du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-391 du 4 […]

Par Valérie Delabarre - Le 17 décembre 2010.

Obligation de formation de l'employeur : la perte de droits peut être invoquée en cas de licenciement injustifié

En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'employeur peut être condamné à indemniser le salarié qui devait bénéficier de formations dans le cadre du plan de formation de l'entreprise.

Par Marie-Hélène Cauet - Le 25 novembre 2010.

DIF : obligation d'information en cas de licenciement économique

L'obligation pour l'employeur d'informer le salarié sur ses droits au DIF dans la lettre de licenciement s'applique en cas d'adhésion à une convention de reclassement personnalisé (CRP).

Par Marie-Hélène Cauet - Le 10 novembre 2010.

Obligation d'adaptation au poste de travail : précisions

La Cour d'appel de Grenoble apporte des précisions relatives à l'obligation d'adaptation à la charge de l'employeur. En l'espèce, un salarié a pris un congé individuel de formation d'un an : d'octobre 2001 à octobre 2002. A compter du mois d'avril 2002, il a été en arrêt de travail pour maladie jusqu'au 28 février 2004. […]

Par Paul Devaublanc - Le 06 juillet 2009.

La formation à l'issue du congé parental doit être adaptée au précédent emploi

C'est ce que vient d'affirmer la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt de principe du 11 mars 2009. Celle-ci fonde sa décision sur la combinaison deux articles du Code du travail : l'article L1225-55 et l'article L 1225-59. Le premier dispose qu'à l'issue d'un congé parental d'éducation ou de la période […]

Par Centre Inffo - Le 24 mars 2009.