Question 8.1
Comment se met en oeuvre la
portabilité du droit individuel à la formation
prévue par l'article L6323-17 du code du
travail en cas de licenciement du salarié non
consécutif à une faute lourde ?
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Par Valérie Delabarre - Le 16 juin 2011.
En cas de demande du salarié pendant la période de préavis ou pendant la période correspondant à celui-ci en cas de privation ou de dispense de préavis, l'employeur doit au salarié la somme correspondant au solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, multiplié par le montant forfaitaire visé au deuxième alinéa de l'article L6332-14, soit 9,15 € par heure de formation. Les dépenses afférentes à la portabilité du droit individuel à la formation prévue par l'article L6323-17 peuvent faire l'objet d'une imputation sur la participation de l'employeur au développement de la…
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