Plafonnement des frais de gestion et d'information et des frais de mission des OPCA au titre du plan de formation et de la professionnalisation
Le plafond des dépenses de gestion et d'information s'établit à 7,4 % du montant de la collecte comptabilisée au cours de l'exercice considéré au titre des agréments plan de formation et professionnalisation avec une part fixe égale à 1,75 % du montant de la collecte et une part variable comprise entre 3,5 % et 5,65 […]
Par Pierre-François Tallet - Le 14 octobre 2011.
