Le 26 décembre 2016, le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution des dispositions de l'article L6362-7-1 du Code du travail, relative au contrôle du respect par les employeurs et les prestataires d'actions de formation de certaines de leurs obligations en matière de formation professionnelle continue. Le Conseil constitutionnel...

Pour rappel, lorsqu’un prestataire de formation s’adresse à un particulier, c’est un contrat de formation professionnelle qui doit être conclu, et non une convention de formation professionnelle. Le contrat de formation professionnelle doit non seulement répondre aux conditions fixées par le Code du travail (notamment en ce qui concerne les mentions obligatoires) mais aussi, compte tenu du statut de « non professionnel » du client, respecter...

Le 6 mars 2017, Centre Inffo organisait un séminaire pour partager expériences et bonnes pratiques sur la qualité dans les CFA. Si vous n'avez pu y participer ou si vous souhaitez revivre ces échanges nous vous...

Le 2 mars, sur le stand de l'Espace emploi-formation au Salon de l'agriculture, Vivea, fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant et Fafsea, Opca et Opacif pour les salariés agricoles, ont signé une convention pour mieux contrôler les organismes de formation. Alors que la Cour des comptes a récemment fustigé la faiblesse des contrôles […]

250 couverts à assurer au déjeuner, de midi à 15h… Tel est le défi relevé par les dix-huit stagiaires de l'Afpa Corse immergés pendant dix jours au Salon de l'agriculture. Le hall 3, qui accueille les treize nouvelles régions de France, le meilleur de leurs produits et trente et un restaurants, fleure bon dès le […]

Un nouveau label « qualité », EDUFORM, est créé et intégré dans le Code de l'éducation, par un décret du 24 février 2017, d'application immédiate. Il garantit la conformité des prestations de formation professionnelle continue des adultes et d'évaluation certificative à un référentiel de bonnes pratiques. Il est délivré par le ministre chargé de l'Education, […]

Une ordonnance relative transformation de l'Association pour la formation des adultes (Afpa) en établissement public à caractère industriel et commercial (Epic) avait été publiée au journal officiel 11 novembre 2016 (voir notre actualité). Elle avait pour objectif principal de détailler les nouvelles missions de services publics de cet Epic, son organisation et son fonctionnement. En […]

Une ordonnance relative à la partie législative du Code de la consommation avait été publiée au journal officiel le 16 mars 2016 (voir notre actualité ). Elle avait pour objectif principal une re-codification du Code de la consommation : aménager le plan du Code ; et déterminer une clé de répartition plus rationnelle entre les […]

La loi qui ratifie l'ordonnance du 10 novembre 2016 portant création de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes au sein du service public de l'emploi (voir notre article), est publiée ce jour. Source : Loi n° 2017-2014 du 21.02.2017 (JO du 22.02.2017)

Séminaire Lundi 6 mars 2017, de 14h à 17h Salle Pierre Laroque Ministère des Affaires sociales et de la Santé 14, avenue Duquesne, Paris 7ème [PARTICIPATION GRATUITE (dans la limite des places disponibles) INSCRIPTION OBLIGATOIRE->https://www.centre-inffo.fr/formulaire_inscription/] Le jour J, retrouvez-nous sur Twitter et suivez le live-tweet grâce à #QualiteCFA Au vu des multiples missions qui incombent […]