Toute personne qui réalise des actions de formation professionnelle, de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité. Cette déclaration est effectuée dans les trois mois suivant la conclusion de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle. La délégation générale à l'emploi et […]

Les conditions de remise de la carte de qualification et son remplacement éventuel ainsi que les dates de validation sont définies dans le cadre de la formation initiale et continue. Des modèles de carte de qualification et d'attestation figurent en annexes (voir fac-similé sur "legifrance" ci-dessous) Arrêté du 31 décembre 2010 (JO du 20 1 […]

Résumé : Légalité de la décision de refus du préfet d'enregistrer la déclaration d'activité en qualité d'organisme de formation professionnelle continue sur les motifs tirés de l'absence de conformité de la formation envisagée au regard notamment des dispositions des articles L900-1 et L900-2 du Code du travail, cette formation relevant du domaine comportemental et s'adressant […]

L'avenant du 14 décembre 2009 à l'accord du 3 juillet 1992 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation (n° 1516) du 10 juin 1988 est rendu obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ […]

Une action de formation doit être basée sur le transfert de connaissances professionnelles, théoriques ou pratiques.

Un système déclaratif d'activité peut-il conditionner le bénéfice de l'exonération de TVA en matière de formation professionnelle continue ?

Pour réaliser, de manière non occasionnelle, des stages de réinsertion sociale et professionnelle au profit de demandeurs d'emploi obtenus suite à des commandes ou marchés publics (de l'ex-Anpe, de l'Afpa, du Conseil général, de l'Agefiph …), un organisme de formation avait recours à des CDD à temps partiel successifs avec ses formateurs. Ces CDD étaient […]

Objectifs du miniguide : Faciliter le repérage de la démarche à suivre pour enregistrer une certification au Répertoire national des certifications professionnelles. Comprendre les enjeux de l'enregistrement. Identifier le rôle des différents acteurs de la démarche. Sommaire du miniguide Qu'est-ce qu'une certification ? Qu'est-ce que le Répertoire national des certifications professionnelles ? Comment s'effectue l'enregistrement […]

Nés entre la fin des années 1970 et le début des années 1990, les jeunes de la génération Y n'ont certes pas connu la guerre froide comme leurs parents baby-boomers, mais la précarité et le chômage de masse ont remplacé le péril atomique comme cause première d'angoisse. Connaissant un taux de chômage de 23,3 %, […]

La loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie et son article 54 précisent modalités selon lesquelles l'Etat apporte en pleine propriété à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) les biens immobiliers nécessaires à son activité. Or, le Conseil […]