La contribution au fonds de financement du paritarisme fixée par décret Contenu protégé
Un décret du 30 décembre 2014 fixe à 0,016 % des rémunérations versées le taux de la contribution des entreprises au fonds destiné au financement du paritarisme. Le “fonds de financement des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés" a été institué par l'article 31 de la loi du 5 mars 2015 relative […]
Par Knock Billy - Le 12 janvier 2015.

