Présentation générale
La politique agricole prend en compte les fonctions économiques, environnementales et sociales de l’agriculture et participe à l’aménagement du territoire, en vue d’un développement durable. L’Etat, d’une part, s’investit depuis de nombreuses années dans les formations visant à l’installation des agriculteurs (formations diplômantes ou non, assorties d’aides financières), à leur promotion, à la modernisation des exploitations, ainsi qu’à la reconversion des chefs d’exploitations ou d’entreprises agricoles en difficulté. Les professions agricoles, d’autre part, regroupées au sein d’organisations représentatives, négocient par voie d’accords, des solutions aux problèmes posés principalement par l’évolution du secteur agricole.
Contribution obligatoire
Pour financer leur formation, les chefs d’exploitation agricole et d’entreprise ainsi que leurs conjoints et les membres de leur famille doivent verser une contribution recouvrée et contrôlée par la MSA et reversé à un organisme mutualisateur, le VIVEA.
Le taux ne peut être inférieur à 0,30 % des revenus professionnels ou de l’assiette forfaitaire des cotisations sociales des non-salariés agricoles dans la limite d’une somme dont :
- le montant minimal est égal à 0,07 % du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale
- et le montant maximal égal à 0,36 % de ce même plafond.
La contribution versée par les conjoints et les membres de la famille des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricoles ainsi que les conjoints ayant opté pour la qualité de conjoint collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricoles est égale à 0,07 % du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale.
Recouvrement et Mutualisation de la contribution
La contribution est recouvrée et contrôlée en une seule fois par les caisses de mutualité sociale agricole (MSA) selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations dues au titre des régimes de protection sociale agricole.
Le produit du recouvrement est reversé au VIVEA par la MSA.
Dans les départements d’outre-mer, les caisses générales de Sécurité sociale exercent les fonctions dévolues aux caisses de mutualité sociale agricole.
Pour exercer leur droit à la formation, les exploitants agricoles doivent s’adresser à VIVEA. Ce dernier fixe les priorités, les critères et les conditions de prise en charge des demandes présentées par les non-salariés. Il peut s’agir notamment de la prise en charge des frais de fonctionnement des stages, des frais de transport et d’hébergement..
Rémunération par l’État ou les Régions
Si la formation suivie est "agréée par l’Etat ou une Région au titre de la rémunération des stagiaires", les non salariés ayant exercé une activité salariée ou non salariée pendant au moins 12 mois, dont 6 consécutif dans les trois années qui précèdent leur entrée en stage, perçoivent une rémunération égale à 708,59 Euros par mois
