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Loi Macron : les dispositifs formation

Le financement du CSP sur les fonds du CPF

Sur un plan symbolique, en premier lieu, la loi sonne définitivement le glas du Dif puisque, sur demande du gouvernement, un amendement de coordination rédactionnelle a été adopté par la commission spéciale de l’Assemblée nationale pour ôter toute référence à l’ancien droit individuel à la formation au profit du compte personnel de formation (CPF) entré en vigueur en janvier dernier. Ainsi, dans son article 294, la loi instaure la possibilité, pour les Opca, de financer les contrats de sécurisation professionnels (CSP) sur les fonds dédiés au CPF. Par ailleurs, ce même article prévoit les modalités de participation au financement de la formation des bénéficiaires d’un CSP par les entreprises qui ont choisi de conserver la gestion de leur "0,2% CPF" en interne plutôt que de le confier à leur Opca.

À cela s’ajoute, une modification du dernier alinéa de l’article L.1233-67 du Code du travail qui permet désormais le report du terme d’un contrat de sécurisation professionnelle afin de prendre en compte les périodes de travail effectuées par son bénéficiaire durant ses périodes de travail effectuées en cours d’accompagnement. Une modification directement issue de l’Accord national interprofessionnel du 8 décembre 2014 au cours duquel les partenaires sociaux s’étaient entendus sur l’augmentation de la durée du CSP sur une durée égale à la totalité des périodes de travail intervenues après le 6e mois du contrat, dans la limite des 3 mois supplémentaires.

Les modifications sénatoriales relatives à l’apprentissage retoquées

Durant la navette parlementaire, le Sénat avait choisi, en première lecture, d’instaurer une modification de la partie "barème" de la taxe d’apprentissage (cette "part libre" correspondant aux 23 % de la taxe que les entreprises sont libres d’affecter à aux établissements d’enseignement technologique ou professionnel initial de leur choix) qui y rendait éligibles les écoles et autres campus créés par des entreprises. Une initiative à laquelle le gouvernement s’était opposé et que l’Assemblée a, en dernier lieu, retoqué. De la même manière, elle a écarté la suggestion sénatoriale d’intégrer les stagiaires dans les effectifs des entreprises pris en compte pour déterminer le quota d’alternants des entreprises de plus de 250 salariés.

Formation des salariés des TPE au titre du plan

La loi consent par ailleurs un effort particulier en direction de la formation des salariés des TPE. En effet, dans son article 277, le texte réintègre les dispositions relatives à la prise en charge par les Opca de la rémunération, des frais de transport et d’hébergement des stagiaires issus des entreprises de moins de 10 salariés dès lors que ceux-ci se forment au titre des fonds mutualisés du plan de formation. Une disposition que le décret 2014-1240 du 24 octobre 2014 relatif aux Opca avait supprimé, mais que le législateur, soucieux de maintenir l’appétence des salariés de très petites entreprises pour la formation, vient de rétablir.

Défenseurs syndicaux et étudiants salariés

De manière plus ciblée, le texte, dans son article 258 relatif à la réforme des prud’hommes, créé le statut de "défenseur syndical" au sein des entreprises - l’"avocat prud’homal" des salariés, dont la tâche sera d’assister ou de représenter ces derniers en cas de litige avec leur employeur - et accorde à ces "défenseurs" des autorisations d’absence vis-à-vis de leur entreprise afin de leur permettre de se former à cette mission « au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle  ». Les périodes de formation restent toutefois limitées à deux semaines tous les quatre ans.

Enfin, la loi instaure désormais un « crédit de congé formation » pour les étudiants salariés. Ce congé, d’une durée de cinq jours ouvrables par semestre universitaire, peut être pris dans le mois qui précède les examens et, comme le précise le texte, « s’ajoute au congé payé (…) et, s’il y a lieu, au congé annuel pour les salariés de moins de 21 ans ».
Source : le Quotidien de la formation n° 2424

Mis en ligne le 28 juillet 2015

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