La loi de finances pour 2011 vient d'être publiée au journal officiel du 30 décembre 2010. En voici les principales dispositions concernant la formation professionnelle tout au long de la vie : Franchissement des seuils d'effectifs et taux de participation à la FPC : prolongation en 2011 des régimes progressifs et transitoires (art. 135 de […]

Le nouveau statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) entrera en vigueur le 1er janvier 2011. Il permet à l'entrepreneur de séparer de son patrimoine personnel les biens qu'il affecte à l'exercice professionnel de son activité. Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée Arrêté du 29 décembre 2010 […]

Décret n° 2010-1771 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique dans les départements et collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises Décret n° 2010-1729 du 30 décembre 2010 relatif au contrat unique d'insertion dans les départements d'outre-mer, […]

L'APRE regroupe un ensemble d'aides et de mesures prescrites par Pôle emploi à des bénéficiaires du RSA. Les crédits de l'APRE abonde les aides et mesures de droit commun, aménage l'accès à certaines aides pour des bénéficiaires rencontrant des difficultés particulières et finance des actions innovantes adaptées à la situation de ces publics. Dans certains […]

La loi de finances pour 2011 élargit les missions de l'Association pour la gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (Agefiph) et du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

La loi de finances 2011 du 29 décembre 2010, publiée le 30, institue dans son article 207 un prélèvement exceptionnel sur la trésorerie du FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) pour un montant total de 300 millions d'euros en 2011.

Si la loi du 24 novembre 2009 avait dispensé explicitement les auto-entrepreneurs du versement de la contribution formation, la loi de finances pour 2011 vient purement et simplement affirmer le contraire. En effet, la contribution à la formation professionnelle devra être versée dès cette année 2011. Celle-ci varie en fonction du chiffre d'affaires et de […]

Un décret du 23 décembre 2010 précise le dispositif Nacre, comme suit. Un parcours structuré en 3 phases Les actions de conseil et d'accompagnement au bénéfice des créateurs ou repreneurs d'entreprises sont réalisées dans le cadre d'un parcours comportant les trois phases suivantes : Une phase d'aide au montage, d'une durée maximum de quatre mois […]

Ce texte modifie le dispositif Nacre. Il apporte des précisions sur les modalités du conventionnement avec l'Etat, fixe la procédure de demande, définit le contrat d'accompagnement et crée un label pour les organismes réalisant les actions de conseil et d'accompagnement à la création ou à la reprise d'entreprise. Accès au texte : Legifrance voir notre […]

La loi de finances pour 2011 a été publiée le 30 décembre au Journal officiel. Elle comporte des dispositions relatives à l’emploi, parmi lesquelles la suppression des exonérations de charges dans le secteur des services à la personne, le prolongement du CTP (contrat de transition professionnelle) jusqu’au 31 mars 2011, et l’expérimentation du contrat d’accompagnement renforcé (CAR) au bénéfice des travailleurs précaires (article...